16 février 2022

« Il y a des trous dans la raquette ». C'est par cette formule que les parlementaires ont souhaité multiplier et renforcer les sanctions pénales en cas de mauvais traitement aux animaux à travers la nouvelle loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021.

Le volet répressif de cette loi est donc assumé. Ce Fil poursuit ainsi l'analyse détaillée de cette loi qui ne laisse pas indifférent les vétérinaires.

Jusqu'à présent, les sanctions pénales contre des personnes coupables d'actes envers leurs animaux étaient, il est vrai, assez faibles, voire très faibles. Le propriétaire d'un animal domestique pouvait presque en disposer comme un objet et donc « comme bon lui semble ».

L'abandon d'ordures coûte 750 €, mais d'un chien 450 € maximum avant la loi

Abandonner son animal au bord de la route était sanctionné par une simple contravention de 3° classe, soit une amende de 45 € à 450 € au maximum, si cela pouvait être qualifié comme « une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ». Par comparaison, abandonner des ordures dans la rue ou dans un fossé est puni par une contravention de 4° classe, soit une amende de 135 € à 750 €. En d'autres termes, l'abandon d'ordures était sanctionné plus sévèrement que l'abandon de son chien.

Un coup de fusil pour tuer son chien ? C'est évidemment interdit. Mais cela n'était sanctionné que par une simple contravention de 5° classe, soit au maximum une amende de 1500 €. Le contrevenant ne pouvait pas, jusqu'à présent, aller en prison pour cela. Même en cas de récidive.

Les mauvais traitements aux animaux (une alimentation insuffisante, un animal laissé à l'attache en permanence) pouvaient être réprimés par une contravention de 4^e classe, soit une amende de 135 € à 750 €. Les tribunaux de police n'ont jamais été débordés par les contraventions pour des mauvais traitements aux animaux.

Seuls les actes de cruauté animale les plus graves étaient considérés comme des délits. Ils étaient alors réprimés par une peine maximale de deux ans de prison et/ou de 30000 € d'amende (art. 521-1 du Code pénal).

Il y avait donc bien « des trous dans la raquette » dans les sanctions pénales pour réprimer les mauvais traitements.

Tuer son chien : 6 mois de prison et 5 ans d'interdiction d'avoir un animal

Désormais, les nouvelles sanctions maximales réprimant des faits commis sur un animal sont résumées dans le tableau ci-dessous. Elles s'appliquent aussi bien aux propriétaires d'un animal de compagnie, qu'aux éleveurs d'animaux de rente ou à d'autres personnes en contact avec des animaux : le personnel des animaleries, des refuges, des centres d'allotement, des abattoirs, des entreprises de transport d'animaux, les techniciens, etc. Ces nouvelles sanctions s'appliquent pour des faits commis sur un animal domestique, apprivoisé ou captif. Les animaux sauvages ne sont donc pas exclus s'ils sont apprivoisés ou captifs, dans les parcs zoologiques par exemple.

Ainsi, le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est désormais un délit pouvant être réprimé par des peines allant jusqu'à six mois de prison, 7500 € d'amende et cinq ans d'interdiction de détention d'un animal.

L'abandon d'un animal par son propriétaire : 60000 € et 4 ans de prison

Plus sévèrement sanctionné, le fait d'abandonner un animal (ou un autre acte de cruauté animale) peut désormais être sanctionné par des peines allant jusqu'à 3 ans de prison, 45000 € d'amende et une interdiction de détenir un animal.

Circonstance aggravante, si c'est le propriétaire qui abandonne son propre animal, les sanctions peuvent aller jusqu'à 4 ans de prison et 60000 € d'amende. De même, si l'animal est abandonné avec un risque de mort immédiat ou imminent, sur une aire d'autoroute ou attaché à un arbre dans un endroit désert ou inaccessible, voire enfermé dans une cage sans pouvoir se libérer seul…

Les mêmes circonstances aggravantes s'appliquent aux éleveurs qui maltraiteraient les animaux de leurs élevages.

Les peines sont encore alourdies — jusqu'à 5 ans de prison et 75000 € d'amende — si l'abandon ou les actes de cruauté animale conduisent à la mort de l'animal.

Tableau des principales sanctions pénales pour des faits commis sur des animaux

En outre, la loi déploie toute un arsenal de mesures pour en accroître l'efficacité dans la lutte contre de tels actes.

Les peines de prison sont dissuasives. Mais, une fois prononcées, elles sont sans grande efficacité pour réparer et surtout prévenir une éventuelle récidive. La loi permet donc de les substituer ou de les compléter par un « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale » (article 131-5-1 du Code pénal). Les personnes condamnées à ne plus détenir un animal sont aussi désormais enregistrées dans le fichier des personnes recherchées (article 230-19 du code de la procédure pénale).

Les vols d'animaux obligatoirement signalés dans iCad

Lors du dépôt de plainte pour le vol d'un animal, le plaignant devra obligatoirement aussi signaler l'identité de l'animal volé aux gestionnaires des fichiers d'identification des animaux : le fichier iCad pour les chiens, les chats et les furets (article 311-4 du Code pénal).

Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance des départements devront désormais aussi « veiller au repérage et à l'orientation des mineurs condamnés pour maltraitance animale ou dont les responsables ont été condamnés pour maltraitance animale » (article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles). Si des associations de protection animale signalent des actes de maltraitance animale commis par des mineurs, ces services départementaux sont désormais dans l'obligation de mener une enquête au titre « des informations préoccupantes » (article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles).

Les délits de sévices sexuels sur les animaux, désormais sévèrement réprimés (voir le tableau ci-dessus), suivent désormais les mêmes procédures pénales que pour les autres infractions de nature sexuelle (viol, proxénétisme etc.) (article 706-47 du code de procédure pénale).

30000 € d'amende contre les refuges, animaleries, éducateurs…

Les professionnels des animaux de compagnie, les refuges, les fourrières, les animaleries, les éleveurs, les éducateurs, les chenils, les détenteurs de plus de neuf chiens sevrés (professionnels ou pas) pouvaient déjà être sanctionnés par une amende de 7500 € en cas manquement à la réglementation du code rural sur la protection animale et après une mise en demeure restée sans réponse satisfaisante. Avec la nouvelle loi, cette amende est quadruplée pour atteindre 30000 € (article L. 215-10 du code rural). Après mise en demeure, cette amende de 30000 € peut être notifiée dans les cas suivants.

• Si la fourrière ou le refuge n'est pas déclaré au préfet comme cela est obligatoire (article L. 214-6-1 du code rural).
• Si L'éleveur ou l'animalerie ne sont pas immatriculés (article L. 214-6-2 et 214-6-3).
• Si les installations ne sont pas conformes aux règles sanitaires et de protection animale, y compris pour les détenteurs, même non professionnels, plus de neuf chiens sevrés.
• Si aucun personnel ne dispose d'une formation, comme une certification professionnelle, un certificat de capacité ou une attestation de connaissances (article L. 214-6-1).

Un placement ou une euthanasie plus facile pour des animaux difficiles

Dans le cadre des procédures judiciaires impliquant des animaux maltraités, la loi modifie les conditions de retrait et de placement de ces animaux prévues à l'article 99-1 du code de procédure pénale.

• Le procureur ou le juge d'instruction peuvent déjà ordonner le placement des animaux dans un lieu de dépôt ou dans une association de protection animale jusqu'à la décision de jugement.
• Et, lorsque le placement n'est pas possible pour un animal en péril, l'animal peut déjà, après avis d'un vétérinaire, être euthanasié ou confié à un tiers.
• Désormais, la nouvelle loi étend cette possibilité d'euthanasie ou de cession à un tiers lorsque le placement ne permet pas de répondre aux besoins physiologiques de ces animaux déjà mal traités ou lorsque les frais du placement en dépôt de l'animal sont supérieurs à sa valeur économique.

Les frais induits par ces procédures, y compris les frais de retrait et de placement des animaux, ainsi que les frais d'analyse, sont désormais, sans ambiguïté, à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux (ou de toute autre personne impliquée dans l'opération (article L 214-23 du code rural).