6 décembre 2021

Aïe, aïe, aïe. L'animal est mal traité, tabassé, mal nourri, voire abandonné. Il souffre. Mais c'est un secret ? Un secret professionnel même. Je ne peux rien dire sans risquer un an de prison et 15000 € d'amendes ! Faux. Désormais, depuis le 2 décembre, face à un animal maltraité, le vétérinaire peut dénoncer une telle souffrance auprès du procureur de la République sans risque d'être lui-même poursuivi par le propriétaire de l'animal. L'objectif reste de protéger l'animal contre les mauvais traitements.

Notre unique confrère député Loïc Dombreval du groupe « En Marche » a fait de la protection animale le fil rouge de son mandat. Il a bataillé ferme pour qu'une loi contre la maltraitance animale soit prise au cours de ce quinquennat. Et il a finalement gagné à moins de quatre mois des élections présidentielles.

Le Journal officiel du 1^er décembre 2021 vient de promulguer « sa » loi contre la maltraitance animale datée 30 novembre 2021. Même s'il n'a pas été le seul à défendre cette loi, c'est sans doute le parlementaire qui a agi avec le plus d'énergies, voire d'acharnements, pour éviter les ornières habituelles puis l'oubli des multiples propositions de loi d'initiative parlementaire qui ne dépassent qu'exceptionnellement le stade la première lecture.

Unanimes ! Les députés des villes et les sénateurs des champs

Fait d'armes impressionnant, cette loi a été adoptée à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale le 16 novembre (un seul député a voté contre) et au Sénat le 18 novembre (un seul sénateur a voté contre).

Pourquoi une telle unanimité sur des sujets pourtant difficiles où, habituellement, les jeunes députés des villes — comme Loïc Dombreval (Alfort 91 quand même) — s'opposent aux vieux sénateurs des champs comme nos deux confrères-chasseurs François Patriat (Alfort 68, président des sénateurs « En Marche ») et Gérard Larcher (Lyon 73, président Les Républicains du Sénat).

Cette loi ne comporte aucune mesure clivante : aucune mesure sur la chasse, les élevages des animaux de rente, leur abattage… Les mesures adoptées sont donc suffisamment consensuelles pour que la proposition de loi ait été adoptée avec une belle unanimité.

Cinquante articles et neuf mesures phares

Cette loi de cinquante articles — elle n'en comportait que quinze initialement — s'intéresse donc au bien-être animal pour les animaux de compagnie (chiens, chats, NAC…), les équidés et la faune sauvage captive (cirques, delphinariums)…

Ce texte comprend notamment les neuf mesures-phares suivantes :

1. La levée du secret professionnel pour un vétérinaire qui dénoncerait des actes graves de cruauté animale ;
2. L'interdiction de la vente de chiens et de chats en animaleries à partir de 2024 ;
3. La création du statut de familles d'accueil pour héberger des animaux errants ou abandonnés à la demande d'une association de protection animale ;
4. L'obligation d'un certificat de sensibilisation ou de connaissances pour tout nouvel acquéreur d'un animal de compagnie ou d'un équidé ;
5. Un encadrement plus strict de la vente sur internet et des ventes en général ;
6. Un fort renforcement des sanctions pénales en cas de maltraitance animale — « tuer volontairement un animal de compagnie devient un délit » — ;
7. L'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants d'ici à sept ans ;
8. L'interdiction des delphinariums d'ici à cinq ans ;
9. L'interdiction immédiate des élevages de visons élevés exclusivement pour leur fourrure et de toute autre espèce d'animaux non domestiques (les renards) qui seraient élevés exclusivement pour leur fourrure.

Cette loi finalement assez volumineuse sera décortiquée dans plusieurs Fils. Ce Fil ne détaille que le secret professionnel du vétérinaire et la levée de ce secret en cas de mauvais traitements aux animaux. Les deux articles 41 et 42 de cette loi sont donc consacrés au secret professionnel du vétérinaire.

C'est nouveau ! Le secret professionnel devient une obligation légale

Première surprise. Jusqu'à présent, contrairement aux médecins, l'obligation de secret professionnel des vétérinaires n'est pas une obligation légale — elle n'est pas inscrite dans la loi —. Mais il s'agit bien néanmoins d'une obligation réglementaire prévue par décret dans le code de déontologie. Ainsi l'article R. 242-33 du code de déontologie des vétérinaires mentionne dans les « devoirs généraux » que :

« Le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi ».

C'est d'ailleurs aussi une des missions de l'Ordre des vétérinaires que de veiller « au respect du secret professionnel » (art. L. 242-1 II) même, si jusque-là, l'obligation du secret professionnel n'était pas inscrite dans la loi pour les vétérinaires.

Pour les sénateurs, il était incohérent que l'obligation du secret professionnel des vétérinaires ne figure pas dans la loi mais seulement par décret pour plusieurs raisons.

• L'obligation du secret professionnel est édictée par décret mais les dérogations à cette obligation sont, à l'inverse, prévues dans la loi. Cela est évidemment contraire à la hiérarchie des normes qui place la loi devant le décret.
• Dans les professions médicales, l'obligation du secret professionnel figure dans la loi et non par décret. Même si la profession vétérinaire n'est pas considérée comme une profession médicale, il apparaît évidemment plus cohérent de placer le secret professionnel des vétérinaires au niveau de la loi comme pour les professions médicales.
• Enfin, peut-être surtout, la sanction pour une violation du secret professionnel est prévue dans la loi : un an de prison et 15000 € d'amende (article 226-13 du Code pénal). Ce qui n'est pas, là aussi cohérent, avec une obligation qui n'est pas légale mais réglementaire.

« Le secret professionnel du vétérinaire couvre tout… »

La nouvelle loi loi ajoute cette obligation de secret professionnel dans la partie législative du code rural sur l'exercice vétérinaire. Le nouvel article L 241-5 du code rural reprend presque mot pour mot le code de déontologie en y associant une large définition des informations couvertes par ce secret.

« Tout vétérinaire, y compris un assistant vétérinaire, est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi.

Le secret professionnel du vétérinaire couvre tout ce qui est venu à la connaissance du vétérinaire dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire ce qui lui a été confié mais également ce qu'il a vu, entendu ou compris ».

Les dérogations au secret professionnel prévues par la loi ne sont pas si rares. Elles portent, entre autres, sur :

• Le signalement des chiens dangereux à travers les évaluations comportementales transmises au maire (article L. 211-14-1),
• Le signalement à la DDPP des suspicions de maladies réglementées (art. L. 201-7),
• Le signalement à la DDPP des manquements à la réglementation sur la santé publique vétérinaire dans les exploitations « si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux » (art. L. 203-6).

Face à la cruauté animale, le véto n'est plus tenu au secret professionnel

Le point le plus important concerne sans doute la levée de ce secret professionnel lorsque le vétérinaire constate, dans son exercice professionnel, un acte grave de cruauté animale ou tout mauvais traitement sur un animal.

L'article 41 de cette loi permet désormais à un vétérinaire de « porter à la connaissance du procureur de la République :

Toute information relative à des sévices graves, à un acte de cruauté [y compris l'abandon d'un animal] ou à une atteinte sexuelle sur un animal,

Et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal constatés dans le cadre de son exercice professionnel. »

Les actes visés par la levée du secret professionnel sont notamment les délits punis jusqu'à trois ans de prison et 45000 € d'amende visés par deux articles du Code pénal : l'article 521-1 pour les actes de cruauté animale et l'article 521-1-1 pour les sévices sexuels. De manière générale, « tout mauvais traitement à un animal » peut désormais être dénoncé par le vétérinaire, qu'il s'agisse d'un animal de compagnie, d'un équidé ou des animaux de rente.

Dans de tels cas, si le vétérinaire dénonce officiellement ces mauvais traitements auprès du procureur de la République, il ne risquera donc plus d'être lui-même poursuivi pour divulgation d'un secret professionnel. Le non-respect du secret professionnel reste en effet un délit puni d'un an de prison et 15000 € d'amende.

Enfin, autre point important, le signalement au procureur d'un mauvais traitement ne se substitue pas à l'obligation pour le vétérinaire de signaler le même acte à la DDPP s'il s'agit d'un « manquement grave à la réglementation de santé publique vétérinaire ». Si les animaux sont effectivement mal traités, ils pourront être retirés de la garde de leurs détenteurs par les DDPP.