15 décembre 2021

Comment lutter contre les abandons des animaux au bord des routes ? Réponse : par une information renforcée des acquéreurs et de fortes contraintes sur les vendeurs !

Tel est le premier objectif de la nouvelle loi contre la maltraitance animale du 30 novembre dernier. Pour acquérir, comme pour vendre ou donner un animal de compagnie, cela devient donc de plus en plus un parcours du combattant. De quoi décourager les moins motivés chez les acquéreurs et les moins professionnels chez les vendeurs ou les cédants. En 2024, il sera même interdit aux animaleries de vendre un chien ou un chat, même si les autres animaux de compagnie, les petits mammifères, les oiseaux ou les poissons d'ornements, ne sont pas visés par cette interdiction.

Ce Fil décortique donc les nouvelles règles de cession et d'acquisition d'un animal de compagnie qui découlent de cette nouvelle loi après les deux Fils du 6 décembre 2021 sur le secret professionnel des vétérinaires et du 9 décembre sur l'identification des animaux.

Un certificat de connaissance pour les primo-acquéreurs

Article 1^er de la nouvelle loi : le certificat de connaissances pour la primo-acquisition d'un animal de compagnie. C'est l'une des mesures phares de cette nouvelle loi promue dès l'origine par les députés. Toute personne physique qui acquiert, pour la première fois, à titre onéreux ou gratuit, un chien, un chat ou un autre animal de compagnie, devrait désormais signer, au préalable, moins de 7 jours avant l'acquisition, un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

C'est de la responsabilité du cédant de s'assurer que l'acquéreur d'un chien ou d'un chat, même à titre gratuit, a bien signé le certificat d'engagement et de connaissance moins de sept jours avant la cession (article L. 214-8, point V, du code rural).

La mesure est d'application immédiate. Mais un décret d'application devra préciser le contenu et les modalités de délivrance du certificat, et sur quelles espèces d'animaux de compagnie, en sus des chiens et des chats, s'applique cette obligation.

Pour les chiens, les chats et les autres espèces animales qui seront listés dans ce décret, ce certificat d'engagement et de connaissance remplace le « document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal » qui est déjà remis à l'acquéreur (article L. 214-8, point II). En revanche, ce document d'information reste obligatoire pour les espèces d'animaux de compagnie qui ne seront pas visées par ce nouveau certificat.

Chiots et chatons interdits de vente dans les animaleries en 2024

Contre l'avis du gouvernement, les députés avaient interdit la vente de chiens et de chats en animaleries à partir du 1^er janvier 2024. Le Sénat n'était pas du tout favorable à cette interdiction. Mais les députés ont néanmoins réussi à imposer leur point de vue aux sénateurs lors de la Commission mixte paritaire. Cette interdiction est donc inscrite à l'article L. 214-6-3 (points II et III) qui encadre l'activité des animaleries.

La cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens sera interdite dans les animaleries à compter du 1^er janvier 2024. Toutefois, en partenariat avec les associations de protection animale, les animaleries pourront présenter des chiens et des chats « abandonnés » (ou sans propriétaire identifié) en vue de leur adoption mais seulement en présence de bénévoles de l'association. L'adoption peut ensuite se faire au sein de l'association. L'intégralité des coûts d'adoption est versée à l'association.

Aucun animal en vitrine dans une animalerie

Cette future interdiction de vente d'un chien ou d'un chat en animaleries ne s'appliquera donc pas aux autres espèces d'animaux de compagnie (furets, lapins, cobayes, hamsters, souris, poissons, oiseaux…). En outre, un arrêté précisera à l'avenir les règles sanitaires et de protection animale qui s'appliquent aux animaleries.

Enfin, la mise en vitrine d'animaux en vente dans les animaleries ou toute présentation d'animaux visibles de la voie publique est interdite dès maintenant : depuis le 2 décembre dernier. L'article L. 214-8 du code rural interdit déjà « la vente en libre-service d'un animal vertébré ».

Aucun animal cédé à un mineur sans l'accord des parents

Il devient aussi interdit de vendre ou de céder (même à titre gratuit) un animal de compagnie à un mineur sans l'accord des parents. L'interdiction ne s'applique pas seulement pour un chien ou un chaton, mais aussi aux autres animaux de compagnie : un hamster, une gerbille, un lapin, un canari ou un poisson rouge…

Une mention de type « satisfait ou remboursé » est désormais aussi interdite pour promouvoir la vente d'animaux ainsi que toute promotion assimilée à cette notion (article L. 214-8 VIII du code rural). Car l'animal de compagnie, quelle que soit l'espèce, ne peut pas être considéré comme un objet interchangeable.

Le même article L. 214-8 (point VII) interdit aussi d'expédier par voie postale des animaux vertébrés vivants comme des petits mammifères, des reptiles, des poissons… Sauf livraison par transporteur (autre que la voie postale), l'acquéreur ou le vendeur/cédant devraient donc, en règle générale, être amenés à se rencontrer pour prendre possession de l'animal ainsi acquis.

L'article L. 214-8 VI interdit « sauf dérogation » les petites annonces de ligne de cession d'animaux de compagnie (chiens, chats et autres) notamment sur des plateformes de petites annonces généralistes et sans tri. Par dérogation, ces petites annonces sont donc permises pour les animaux de compagnie mais à plusieurs conditions. Ces nouvelles règles, assez complexes, seront détaillées dans un autre Fil pour ne pas (trop) allonger celui-ci.

La faune sauvage captive restreinte à une liste fixée par arrêté

L'article 14 de la loi limite la détention et l'élevage pour l'agrément des nouveaux animaux de compagnies d'espèces sauvages, comme les serpents, les tortues, les lézards, certains oiseaux non domestiques, des insectes… à une liste restrictive d'espèces qui sera fixée par arrêté du ministère de l'environnement (article L. 413-1 A du code de l'environnement).

En d'autres termes, un animal d'une espèce sauvage [ou, plus précisément, non domestique] qui ne figurera pas sur cet arrêté ne pourra pas ni être détenu comme animal de compagnie, ni être élevé, ni reproduit à des fins d'agrément. Toutefois, les propriétaires actuels d'animaux sauvages de compagnie non listés pourront les conserver s'ils peuvent démontrer qu'ils en ont fait l'acquisition avant le 1^er décembre 2021.

La liste des espèces sauvages dont la détention et l'élevage sont acceptés comme animal de compagne sera révisée tous les trois ans après « une enquête approfondie sur la base de données scientifiques fiables ». Toute personne pourra demander l'inscription ou le retrait d'une espèce de cette liste et, en cas de refus, engager un recours administratif.

Ce dispositif fera aussi l'objet d'un décret d'application, notamment pour préciser la notion « d'élevage d'agrément » pour ces animaux non domestiques.

Le respect de l'animal enseigné dans les écoles, collèges et lycées

Dernière surprise, la loi a réussi à introduire une « sensibilisation à l'éthique animale » dans le « socle républicain » des valeurs à transmettre dans le service national universel. Un arrêté précisera le contenu et les modalités de cette sensibilisation à « l'éthique animale ».

Dans le même esprit, la loi prévoit aussi de « sensibiliser » les élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées, au « respect des animaux de compagnie », reconnus « comme sensibles », afin de « contribuer à prévenir tout acte de maltraitance animale » (article L 312-15 du code de l'éducation).