9 décembre 2021

« Identifiez vos animaux. C'est obligatoire ».

« Stérilisez vos animaux, surtout vos chats. Ce n'est pas obligatoire. Mais c'est mieux pour sa santé, son bien-être et la biodiversité ».

Tels sont les deux messages clefs que les cabinets et cliniques vétérinaires sont désormais tenus de faire passer auprès de leurs clients, a minima par un affichage.

Ce second Fil sur la loi contre la maltraitance animale décortique donc quelques mesures directement applicables pour les vétérinaires après celui de lundi dernier consacré à la levée du secret professionnel en cas de mauvais traitements aux animaux (voir LeFil du 6 décembre 2021).

90 % des chats errants ne sont pas identifiés…

Cette loi renforce les obligations d'identification des chiens et des chats prévues à l'article L 212-10 du code rural. Car 12 % des chiens et 54 % des chats ne seraient pas identifiés selon une étude Kantar Sofres d'octobre 2016 réalisée pour le compte de l'I-Cad. Le rapporteur de cette loi, notre confrère-député Loïc Dombreval, souligne de son côté que 35 % des chiens errants recueillis dans les fourrières ne sont pas identifiés, ainsi que 90 % des chats errants recueillis.

Désormais, l'identification des chiens âgés de plus 4 mois et des chats âgés de plus de 7 mois est obligatoire quelle que soit leur date de naissance. Jusque-là, elle était déjà obligatoire lors de toute cession (vente ou don) ou, en l'absence de cession,

• Pour les chiens nés après le 1^er janvier 1999, donc âgés de moins de 23 ans au 1^er janvier 2022 et,
• Pour les chats nés après le 1^er janvier 2012, âgés de moins de 10 ans au 1^er janvier 2022.

Même les très vieux chats de plus de 10 ans devraient être identifiés

Les chiens âgés de plus de 23 ans ne devraient pas être nombreux. En revanche, les propriétaires de « vieux » chats âgés de plus de 10 ans ne sont pas si rares. Ils sont désormais dans l'obligation de faire identifier leur animal. Par ailleurs, depuis la fin octobre, l'identification des furets est aussi obligatoire lors de toute cession et, hors de toute cession, pour les furets âgés de plus de 4 mois nés après le 1^er novembre 2021 (voir LeFil du 3 novembre 2021).

Enfin, pour faciliter la gestion des animaux errants, la nouvelle loi habilite les policiers municipaux et les gardes-champêtres à vérifier l'identification des chiens, des chats et des furets dans les limites de leur circonscription. Cela devrait permettre de retrouver plus rapidement les propriétaires des animaux errants en évitant que l'animal soit envoyé dans une fourrière ou un refuge. Mais, les policiers municipaux et les gardes champêtres pourront aussi désormais sanctionner les détenteurs d'un animal mal identifié, surtout s'il s'agit d'un animal errant.

La cession ou la détention d'un chien ou d'un chat non identifié est réprimée par une contravention de quatrième classe, soit jusqu'à 750 € d'amende au maximum. Pour que ces sanctions soient davantage appliquées et dissuasives, la nouvelle loi prévoit désormais que ces contraventions puissent faire l'objet d'un traitement automatisé, comme les contraventions au Code de la route (art L. 215-14 du code rural). Avec le traitement automatisé, l'amende de quatrième classe est minorée à 90 € en cas de paiement rapide (sous 3 jours). Par défaut, l'amende forfaitaire est de 135 €. Mais elle peut aussi être majorée à 375 € ou 750 € au maximum.

Affichage obligatoire dans les cliniques sur l'identification

Pour informer les détenteurs des animaux sur leurs obligations sur l'identification, la nouvelle loi compte sur les vétérinaires. Elle leur demande de prévoir désormais dans leurs cabinets ou leurs cliniques vétérinaires, « une signalisation apparente [qui] rappelle les obligations d'identification des animaux » (nouvel article L 212-12-1 du code rural).

Ainsi, des affiches de ce type pourraient être apposées l'accueil en salle d'attente :

« Votre clinique vétérinaire vous rappelle que l'identification des chiens, des chats et des furets est obligatoire pour toute cession ou dès lors que le chien est âgé de plus de 7 mois et le chat (ou le furet) de plus de 4 mois » (article L. 212-10 du code rural).

Les députés à l'initiative de cette loi auraient bien voulu en profiter pour rendre obligatoire la stérilisation des chats errants. Les maires auraient dû faire procéder, à leurs frais, à la stérilisation des chats errants non identifiés qu'ils retrouvent sur leur territoire. Cette obligation n'a pas été retenue.

La stérilisation obligatoire des chats errants coûterait trop cher aux communes

Le Sénat ne souhaitait pas en faire une obligation en raison du coût estimé des campagnes de stérilisation qui serait venu grever le budget des communes. L'enveloppe a été (sur)estimée à 2 milliards d'euros sur la base de 10 à 11 millions de chats errants à stériliser et d'un coût de la stérilisation estimée à 200 € par animal en incluant les frais vétérinaires et de capture des chats errants.

Du coup, la loi prévoit que le gouvernement fournisse au parlement avant le 1^er juin 2022 un rapport pour mieux évaluer le coût de la stérilisation si elle était rendue obligatoire. Ce rapport devrait aussi faire des recommandations pérennes sur la gestion des chats errants.

Sans changement, les maires peuvent évidemment toujours faire procéder à la stérilisation des chats errants sur une base volontaire, mais pas obligatoire. Cette possibilité est désormais aussi ouverte aux intercommunalités (article L. 211-27 du code rural).

Enfin, l'État a aussi accepté de mettre la main à la poche à titre expérimental pour une durée de cinq ans. L'État peut désormais signer des conventions avec les collectivités territoriales, les communes ou les intercommunalités, afin de faciliter « la gestion des populations de chats errants ». Il s'agira sans doute d'encourager et de subventionner davantage les campagnes de stérilisation que les communes peuvent mettre en place. Les conventions pourront être signées sur des durées assez longues : au maximum trois ans. Et un rapport sera remis au Parlement dans cinq ans pour en faire le bilan.

« Faites stériliser » disent les maires, « stérilisez » répètent les vétérinaires

Pour sensibiliser les détenteurs des chats, voire des chiens, à la stérilisation, la loi compte, cette fois, à la fois sur les maires et les vétérinaires. Les mairies et les structures vétérinaires doivent désormais « présenter, par une signalisation apparente, l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques [pas seulement les chats] en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité » (nouvel article L 211-27 du code rural). En sus de l'identification, il est donc possible d'imaginer une affiche de ce type dans les cliniques vétérinaires.

« La stérilisation de votre chien ou de votre chat présente des bénéfices pour sa santé, son bien-être animal et pour la préservation de la biodiversité. Parlez-en ici à votre vétérinaire » (article L. 211-27 du code rural).

Autre nouveauté, la loi permet aussi, sans que cela devienne obligatoire, que les détenteurs des chiens, chats et furets soient enregistrés dans I-Cad comme le sont déjà les propriétaires (art. L. 212-2). Le plus souvent, les propriétaires de ces animaux domestiques sont aussi leurs détenteurs. Mais, il peut y avoir quelques exceptions.

En revanche, les fourrières, les refuges, les éleveurs de chiens ou de chats (au moins un chiot ou un chaton vendu et non pas donné) et les animaleries sont maintenant tenus d'être enregistrés dans I-Cad comme détenteur avec les informations suivantes : la capacité d'accueil, la traçabilité des animaux hébergés et leur suivi sanitaire… Un décret précisera les modalités de cet enregistrement (art. L. 214-6-4). Cette obligation s'applique aussi à un nouveau type officiel de détenteur d'animaux domestiques : les familles d'accueil qui ne sont pas propriétaire de leurs animaux.

Les familles d'accueil pour les animaux abandonnés

La nouvelle loi devrait également simplifier et améliorer la gestion des fourrières par les municipalités qui hébergent les chiens et les chats errants. Les fourrières municipales peuvent désormais être mutualisées au niveau d'une intercommunalité. Ce service public est souvent délégué à une association de protection animale qui dispose d'un refuge. Sans changement, une fourrière (ou refuge) désigne un vétérinaire sanitaire pour la surveillance des maladies.

Le délai de garde d'un chien ou d'un chat errant dans les fourrières reste de huit jours ouvrés. À l'expiration de ce délai, l'animal qui n'est pas réclamé, devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut alors en céder la propriété à des associations de protection animale avec ou sans refuge associé.

Seules ces associations sont habilitées à proposer ces animaux à l'adoption ou à les placer dans une famille d'accueil. Les notions de « famille d'accueil » et d'« association sans refuge » mais travaillant avec des familles d'accueil sont désormais bien définies dans la nouvelle loi aux articles L. 214-6 et L. 214-6-5 du code rural

• La famille d'accueil est « une personne physique qui accueille sans transfert de propriété à son domicile un animal de compagnie qui est confié par un refuge ou une association sans refuge ». Le placement peut être définitif ou en vue d'une adoption.
• « Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux [ne disposant pas de refuge] et ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil ».

Les animaux placés dans les familles d'accueil sont ainsi :

• Soit des animaux errants non réclamés dans les fourrières après le délai de garde de huit jours ouvrés,
• Soit des animaux « donnés » par leurs anciens propriétaires à ces associations.

Les refuges ou les associations sans refuge confient « leurs » animaux à des familles d'accueil selon des modalités qui seront détaillées dans un décret. Un contrat d'accueil est obligatoire entre l'association et la famille d'accueil. Il précise notamment s'il s'agit d'un placement définitif ou « en vue d'une adoption ». Un certificat vétérinaire devrait être remis dans un délai maximal de 7 jours suivant le placement.