3 novembre 2021

LSA ? Quésaco ? Chez les praticiens canins, ce sigle LSA, n'est pas encore bien connu. C'est l'abréviation donnée à la « loi santé animale », le nom donné au règlement européen « santé animale » 2016/429 d'application. Ce règlement publié depuis le 31 mars… 2016 est d'application directe en France et dans toute l'UE depuis 21 avril 2021 avec toutefois quelques dispositions transitoires jusqu'en… 2024.

Avec quelques mois de retard sur l'échéance, le gouvernement a pris une importante ordonnance législative qui modifie le code rural afin de l'adapter à cette nouvelle réglementation européenne d'application directe en France. Ce règlement ne nécessite pas de mesures de transposition en droit français, mais exige de nombreuses mesures d'application à inscrire surtout dans le code rural.

Huit pages qui modifient 70 articles du code rural

L'ordonnance législative est relativement courte : seulement huit pages (voir ce lien). Mais, elle modifie environ 70 articles du titre II du code rural relatif à la santé animale et la santé publique vétérinaire : les articles en L 2xx.

En outre, ce texte fait en permanence référence au règlement européen 2016/429 de 236 pages (voir ce lien) et à ses nombreux règlements d'application : plusieurs centaines, voire quelques milliers de pages. Ses textes européens étant d'application directe en France, il convient de s'y référer pour tenter d'appréhender dans sa globalité la nouvelle réglementation qui se met en place en France en application de la LSA.

Ces modifications de la partie législative du code rural ouvre aussi la voie à la publication de nombreux décrets et arrêtés d'application.

Un million de furets à identifier avant le 1^er mai 2022

L'identification obligatoire des furets n'est pas le point le plus important de la LSA. Mais c'est l'un des points les plus concrets pour les vétérinaires canins. Comme pour les chiens ou les chats, l'identification des furets devient obligatoire :

• Lors de toute cession à titre gratuit ou onéreux,
• Et, même hors cession, pour les furets âgés de 7 mois ou plus (pour ceux nés après le 1^er novembre 2021) (art. L 212-10 du code rural).

Tous les furets âgés de 7 mois ou plus devraient donc être identifiés à partir du 1^er mai 2022. La population de furets de compagnie est estimée aux alentours d'un million en France, ce qui en ferait le troisième animal de compagnie des Français, loin derrière les 14 millions de chats (dont 6,7 millions identifiés) et 9,5 millions de chiens identifiés selon les chiffres 2020 de l'iCad (voir ce lien). Pour mémoire et sans changement, l'identification des chiens et des chats est obligatoire depuis longtemps :

• Lors de toute cession à titre gratuit ou onéreux,
• Et, pour les chiens âgés de 4 mois ou plus (s'ils sont nés après le 1^er janvier 1999),
• Ainsi que pour les chats âgés de 7 mois ou plus (nés après le 1^er janvier 2012).

Les furets sont des carnivores domestiques. Ils peuvent donc être identifiés avec les mêmes puces électroniques que pour les chiens et les chats (code pays 250 pour la France et code 26 pour l'espèce « carnivore domestique »). Les enregistrements sont réalisés dans iCad. Un passeport européen peut aussi être délivré au propriétaire d'un furet identifié.

La LSA ne prévoit l'identification obligatoire des camélidés

L'identification obligatoire individuelle des animaux de certaines espèces fait directement référence à la LSA. Selon la LSA, l'identification des animaux est ainsi obligatoire pour :

• Les bovins, les ovins, les caprins, les porcins (identification gérée par les EDE en France),
• Les équidés (fichier géré par l'IFCE en France, l'Institut français du cheval et de l'équitation, anciennement les Haras nationaux),
• Les chiens, les chats et les furets (fichier géré par iCad en France).

L'identification des camélidés auprès de l'IFCE n'est donc plus obligatoire en application de la LSA. L'ordonnance a donc abrogé cette obligation dans la partie législative du code rural (art. L. 212-9). Mais les dispositions sur l'identification obligatoire des camélidés auprès de l'IFCE sont, pour le moment, conservées dans la partie réglementaire du code rural (articles D. 212-46 et D. 212-50-1 à 212-50-4).

Un enregistrement des propriétaires ou détenteurs successifs

Cette identification des animaux est désormais associée à l'enregistrement dans un fichier des propriétaires successifs (ou des détenteurs successifs qui peuvent ne pas être les propriétaires des animaux) (art. L. 212-2).

À partir du 21 avril 2024, pour les équidés, tout changement de propriété et, nouveauté, de détention d'un équidé sera donc enregistré auprès de l'IFCE. Aujourd'hui, seuls les changements de propriétaires sont enregistrés par l'IFCE. Pour les équidés, l'IFCE est aussi confirmé en France comme étant le seul organisme en charge de la tenue d'un fichier national des équidés et de la délivrance des documents d'identification des équidés pour la France.

La fin des dangers sanitaires de 1^ère et 2^nde catégories

Autre point symbolique pour les vétérinaires, les dangers sanitaires de 1^ère et 2^nde catégories n'existent plus. Ils sont remplacés par les dangers zoosanitaires suivants de trois types différents (art. L. 201-1).

1. Les maladies réglementées dont 63 répertoriées

D'abord, les maladies animales réglementées (art. L. 221-1). Elles comprennent :

• Les 63 maladies répertoriées dans la LSA (listées en annexe II) avec cinq catégories : A, B, C, D et E (voir la nouvelle catégorisation et la liste de ces 63 maladies en bas de ce Fil),
• Les maladies émergentes telles que définies dans la LSA,
• Les maladies animales d'intérêt national non répertoriées dans la LSA.

2. Les « dangers pour la sécurité sanitaire des aliments »

Ensuite, les « dangers de nature à porter atteinte à la sécurité sanitaire des aliments » qui ne sont pas nécessairement classés dans les maladies animales. Cela inclut, probablement, les encéphalopathies spongiformes transmissibles, dont l'ESB, les salmonelloses aviaires, la trichinellose…

3. Les « programmes sanitaires d'intérêt collectif »

Enfin, les maladies animales avec un programme sanitaire d'intérêt collectif proposé à l'initiative des GDS ou d'une association regroupant 70 % des éleveurs d'un territoire (art. L. 201-10). Ces programmes peuvent être rendus obligatoires à tous les éleveurs de la zone concernée.

L'ordonnance abroge les associations sanitaires régionales (ASR) qui dans chaque région, devaient fédérer les OVS (GDS) et les autres acteurs comme les OVVT (GTV), les laboratoires d'analyses… (abrogation des articles L. 201-11 et 201-12).

Les maladies réglementées succèdent aux dangers de 1^ère et 2^nde catégories

Les dispositions du code rural s'appliquent donc surtout aux dangers listés aux deux premiers points et, en premier lieu, aux maladies réglementées. Le code rural est toiletté afin de prendre en compte cette nouvelle classification et les dispositions de la LSA, notamment sur les obligations de déclaration des suspicions ou des cas confirmés, les APMS et APDI (arrêtés préfectoraux de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection).

Le périmètre des 63 maladies européennes répertoriées ne recouvre pas parfaitement les anciennes maladies de 1^ère et 2^nde catégories. Il y a de nombreux écarts entre les anciennes listes françaises des dangers de 1^ère ou 2^nde catégories et la liste européenne des maladies répertoriées.

1. Nouvelles maladies réglementées en France

Sont désormais des maladies animales réglementées car répertoriées par la LSA :

• L'échinococcose chez les chiens,
• La fièvre Q chez les ruminants,
• La paratuberculose surtout chez les ruminants,
• L'IBR ou rhinotrachéite infectieuse bovine (avec néanmoins un plan d'éradication engagé en France),
• Le Surra à Trypanosoma evansi (entre autres chez les équidés),
• Le SDRP chez les porcins (syndrome dysgénésique respiratoire du porc),
• Les mycoplasmoses aviaires à M. gallisepticum et M. meleagridis, etc.

2. Des maladies « nationales » ne sont pas répertoriées dans la LSA

À l'inverse, les 63 maladies répertoriées de la LSA n'incluent pas de nombreux anciens dangers de 1^ère ou 2^nde catégories comme :

• La VHD (maladie hémorragique virale) chez les lapins,
• L'hypodermose bovine (ou varron),
• La gale chez les ovins,
• La DEP chez les porcins (diarrhée épidémique porcine),
• La maladie de Teschen chez porcins,
• La stomatite vésiculeuse du porc,
• La maladie vésiculeuse du porc,
• La tularémie chez les lièvres,
• La nosémose ou le frelon asiatique chez les abeilles, etc.

Ces maladies animales non répertoriées dans la LSA pourront néanmoins être classées comme des maladies animales d'intérêt national avec une police sanitaire spécifique.

Nouvelle mission de l'Ordre : la base de données des maladies répertoriées

L'Ordre des vétérinaires se voit ajouter une mission relative à la santé publique vétérinaire (article L. 242-1). La nouvelle ordonnance confie à l'Ordre deux nouvelles tâches :

• « Le traitement et la collecte des données de surveillance de maladies répertoriées ou émergentes »,
• « Le traitement et la collecte des données [issues des] programmes de surveillance » prévus pour les maladies répertoriées de la catégorie C : « les maladies présentes dans certains États membres de l'UE dont l'extension doit être évitée ». Chez les mammifères, six maladies sont ainsi classées C, l'échinococcose, la fièvre catarrhale ovine (FCO) l'IBR, la BVD (maladie des muqueuses), la leucose bovine et la maladie d'Aujeszky. La varroase des abeilles est aussi classée C.

Les éleveurs devront être agréés, pas seulement immatriculés

Autre point important. À l'exception des vétérinaires et des détenteurs d'animaux de compagnie, les opérateurs et les détenteurs d'animaux devront être agréés selon des dispositions qui seront précisées par décret. Aujourd'hui les éleveurs sont seulement enregistrés et immatriculés. Demain, l'agrément, accordé par espèce et par catégorie d'animaux, est soumis au respect des règles de biosécurité et de la tenue du registre d'élevage (articles L. 222-1, L. 222-2 et L. 234-1 du code rural).

Cet agrément ne s'applique pas qu'aux éleveurs mais à tous les opérateurs, les centres de rassemblement, les marchés, les marchands de bestiaux… La tenue du registre d'élevage (ou d'un registre équivalent) s'applique désormais aussi à tous ces opérateurs agréés avec des informations qui sont précisément listées aux articles 102 et 105 de la LSA. La tenue du registre d'élevage est même une condition pour qu'un éleveur ou un centre de rassemblement obtienne ou conserve son agrément.

Un nouveau registre d'élevage

Ce registre recense toujours, par ordre chronologique, les données sanitaires, zootechniques et médicales. Pour les éleveurs, les détenteurs d'animaux (ou de produits germinaux), l'article 102 de la LSA prévoit d'inclure dans le registre d'élevage, sous format papier ou électronique, au moins les informations suivantes :

• Les espèces, les catégories, le nombre et, le cas échéant, l'identification des animaux terrestres détenus dans leur établissement, les documents d'identification des animaux ou les autres documents obligatoires pour la détention des animaux ou des produits germinaux,
• Les mouvements d'animaux terrestres détenus à destination ou au départ en indiquant, selon le cas, les lieux d'origine ou de destination et la date des mouvements,
• La mortalité des animaux dans l'établissement,
• Les mesures de biosécurité, la surveillance, les traitements, les résultats de tests et les autres informations pertinents selon l'espèce, les catégories d'animaux terrestres, le type de production, le type et la taille de l'établissement,
• Les résultats des visites sanitaires par les vétérinaires.

La LSA oblige à conserver le registre d'élevage pendant une période fixée par le droit national qui ne peut pas être inférieure à trois ans. En France, l'arrêté du 5 juin 2000 sur le registre d'élevage fixe la durée de conservation à cinq ans.

Catégorisation et liste des 63 maladies européennes répertoriées

Classification des maladies répertoriées (art 9 du règlement 2016/429)

Liste des 39 maladies répertoriées chez les mammifères

Liste des 6 maladies répertoriées chez les oiseaux

Liste des 4 maladies répertoriées chez les abeilles

Liste des 14 maladies répertoriées chez les animaux aquatiques