24 août 2022

À la fin du premier quinquennat, la loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021 n'aura pas porté chance à notre confrère Loïc Dombreval. L'unique député vétérinaire du précédent quinquennat a défendu cette loi pendant deux ans, mais n'a pas été réélu en juin 2022. Aujourd'hui, le premier décret d'application de cette loi vient de paraître avec beaucoup de nouvelles dispositions sur les cessions et les acquisitions d'animaux de compagnie.

Le « certificat d'engagement et de connaissance », signé par l'acquéreur, remplacera, au 1^er octobre 2022, le « document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal » (articles L. 214-8 V et D. 214-32-4 du code rural).

Quand le certificat d'engagement et de connaissance est-il obligatoire ?

La loi contre la maltraitance animale impose à toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie de signer, au préalable, au moins sept jours avant l'acquisition, un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce (article L. 214-8 V).

Le décret précise que cette obligation s'applique à l'acquisition, même à titre gratuit, d'un chien, d'un chat, d'un furet ou d'un lapin (un « lagomorphe exclu de la consommation humaine »). Il ne s'applique pas aux autres animaux de compagnie (article D. 214-32-4). Pour les autres animaux de compagnie, les hamsters, gerbilles, cochons d'Inde, poissons ou oiseaux…, le « document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal » remis au nouvel acquéreur reste obligatoire.

Ce certificat ne s'applique pas non plus aux propriétaires actuels d'un chien, d'un chat, d'un furet ou d'un lapin nain… qui en ont fait l'acquisition avant le 1^er octobre 2022.

Qui vérifie le certificat de l'acquéreur ? Le vendeur

Le vendeur ou le cédant (à titre gratuit ou onéreux) a l'obligation de s'assurer que l'acquéreur d'un chien, d'un chat, d'un furet ou d'un lapin, a bien signé le certificat d'engagement et de connaissance moins de sept jours avant la date de la cession.

Qui délivre le certificat ? L'éleveur professionnel, le refuge, l'animalerie ou…

À compter du 1^er octobre 2022, ce certificat est délivré par un professionnel disposant de l'Acaced (ou « attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques ») ou d'un diplôme équivalent, comme celui de vétérinaire, figurant sur la liste des diplômes « équivalents » mise à jour en début d'année par l'arrêté du 14 janvier 2022 (annexe II, voir la liste sur ce lien).

En pratique, tous les professionnels des animaux de compagnie, y compris évidemment les vétérinaires, devraient donc pouvoir délivrer ce certificat d'engagement et de connaissance. Il est donc probable que ce certificat sera le plus souvent délivré au nouvel acquéreur par le cédant lorsqu'il s'agit d'un professionnel (éleveur, animalerie, refuge…).

Les vétérinaires pourront néanmoins aussi délivrer ce certificat au futur nouvel acquéreur (dans les 7 jours précédant l'acquisition) surtout lorsque le cédant n'est pas un professionnel mais un particulier.

Quel est le contenu du certificat ? Les implications financières

Ce certificat d'engagement et de connaissance devra préciser au nouvel acquéreur :

• Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, avec les implications financières et logistiques qui en découlent,
• Les obligations d'identification des animaux.

L'engagement du nouvel acquéreur est matérialisé par sa « signature [sur le certificat] avec une mention manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal ».

Pour le moment, il n'y a pas de modèle officiel de certificat d'engagement et de connaissance. Son contenu dépend d'ailleurs du type d'animal acquis. Un Yorkshire n'aura pas les mêmes besoins qu'un Montagne des Pyrénées. Et les implications financières et logistiques qui en découlent ne seront pas les mêmes. Néanmoins, il est probable que les organisations professionnelles diffuseront des modèles types de certificat pour aider les professionnels à les rédiger et à les délivrer.

Et pour la détention d'un poney ou d'un cheval ? Un certificat obligatoire pour tous

Un certificat d'engagement et de connaissance est également prévu pour tous les détenteurs non professionnels d'équidés, notamment ceux qui mettent un poney ou un âne pour les enfants dans le jardin ou qui accueillent les vieux chevaux en retraite dans un pré délaissé pour leur éviter l'abattoir…

À partir du 1^er janvier 2023, ce certificat sera obligatoire pour tout détenteur d'équidé non professionnel (articles D. 211-2-1 et D. 214-37-1), et non pas uniquement pour une acquisition comme c'est le cas pour les chiens et les chats.

Le certificat est délivré au détenteur non professionnel, propriétaire ou pas de l'équidé qu'il détient, soit par un vétérinaire, soit par un organisme professionnel de la filière équine figurant sur une liste qui sera fixée par un arrêté (pas encore publié).

Ce certificat est « signé par ce détenteur avec une mention manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal ».

Cette obligation de disposer de ce certificat au 1^er janvier 2023 s'applique aussi bien aux « anciens » détenteurs non professionnels (qui détiennent de longue date au moins un équidé) qu'aux nouveaux détenteurs non professionnels. Comme pour les chiens et les chats, le décret ne prévoit pas qu'un modèle de certificat d'engagement et de connaissance soit fixé par un arrêté ou une instruction technique.