12 janvier 2022

Avec le « bouche-à-oreille », les petites annonces sont un des facteurs d'achat d'un animal de compagnie pour mettre en relation un éleveur de chiens voire de chats, un professionnel, voire un particulier dont la chatte vient de mettre bas des chatons qu‘il voudrait bien placer.

Comme les animaux domestiques sont des êtres sensibles, cela fait déjà longtemps que les petites annonces de chiens et de chats sont encadrées par la loi. La nouvelle loi contre la maltraitance renforce considérablement cet encadrement et la responsabilité pénale de ceux qui les diffusent.

Annonces de vente en ligne interdites aux particuliers et aux associations…

Ainsi, l'article L. 214-8 VI interdit « sauf dérogation » les petites annonces en ligne de cession d'animaux de compagnie (chiens, chats et autres) notamment sur des plateformes de petites annonces généralistes et sans tri.

Par dérogation, ces petites annonces sont donc permises pour les animaux de compagnie mais à plusieurs conditions.

1. Elles sont publiées dans une rubrique spécifique dédiée, comme le propose déjà la plateforme « le bon coin ».
2. Les annonces sont accompagnées de messages de sensibilisation et d'information du futur détenteur sur l'acquisition d'un animal de compagnie (voir un exemple de message de ce type sur le site du bon coin dans l'illustration de ce Fil). Ces deux premières obligations feront l'objet d'un décret d'application.
3. Seuls les éleveurs de chiens et de chats ainsi que les animaleries peuvent proposer des annonces de cession en ligne à titre onéreux (à l'inverse des dons gratuits). Les animaleries ne pourront toutefois pas, à partir du 1^er janvier 2024, proposer en ligne des cessions de chiens et de chats, mais seulement d'autres animaux (lapins, furets, rongeurs, poissons…).

En revanche, les particuliers et les associations de protection animale peuvent continuer à proposer en ligne des dons (gratuits) de chatons ou de chiens. Toutefois, dans ces petites annonces de dons, si la gratuité est parfois mentionnée, il est aussi curieusement mentionné des « frais d'adoption » pour les associations de protection animale ou une « participation aux frais » souvent sans autre précision sur leur montant. Ces frais pouvant dépasser 100 ou 200 €, ces dons gratuits apparaissent donc davantage, a posteriori, comme une « cession à titre onéreux » peu transparente que comme un véritable « don gratuit ». Une mention explicite sur la gratuité du don est pourtant déjà exigée.

Des petites annonces de moins en moins petites

Ces règles s'appliquent à tous les animaux de compagnie. Un animal de compagnie est défini comme un animal détenu par l'homme pour son agrément. Les équidés ne sont donc généralement pas considérés comme des animaux de compagnie, mais des animaux de sports, de loisirs ou de courses. Les annonces en ligne de ventes d'équidés ne sont sans doute pas visées par ces dispositions.

Les informations minimales d'une annonce de cession d'un chat ou d'un chien publiée en ligne, dans un journal papier, dans une vitrine (affichage…) sont déjà nombreuses (article L. 214-8-1 du code rural). À compter de 2023, ces mentions minimales sont amenées à s'allonger encore davantage.

Jusqu'au 31 décembre 2022, ces informations minimales restent les suivantes :

• L'âge des animaux,
• L'existence ou l'absence d'inscription à un livre généalogique,
• Le numéro d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la mère (si les chiots ou les chatons ne sont pas encore identifiés, même si l'identification reste un préalable obligatoire à toute cession),
• Le nombre d'animaux de la portée,
• Pour les cessions de chats ou de chiens à titre onéreux (les ventes), le numéro d'immatriculation des éleveurs (ou des animaleries) et, le cas échéant pour les éleveurs, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique.
• Pour les cessions à titre gratuit, une mention explicite sur cette gratuité (don ou cession gratuite).

Une contravention de IV° classe (750 € d'amende) sanctionne les auteurs des annonces non conformes ainsi que ceux qui les diffusent.

Des obligations aussi pour les lapins nains, les furets, les NAC…

À compter du 1^er janvier 2023, ces obligations seront étendues pour les annonces de cession de tout animal de compagnie, pas seulement pour un chat ou un chien comme aujourd'hui. En outre, il sera obligatoire d'indiquer, en complément des informations ci-dessus :

• Les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ;
• Leur sexe, s'il est connu,
• Leur lieu de naissance,
• Le nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée (sauf pour les élevages de poissons et d'amphibiens),
• Le numéro d'identification des furets (comme pour chats et les chiens).

Un décret devra ensuite préciser les modalités du contrôle d'identification des animaux mentionné dans les annonces, sans que cela retarde l'obligation de mentionner cette identification.

Le diffuseur d'une petite annonce la contrôle, surtout sur l'identification

L'article 18 de la nouvelle loi introduit aussi une obligation supplémentaire importante aux sites qui hébergent des petites annonces en ligne mais aussi à tout annonceur et tout service qui héberge ces petites annonces qu'elles soient en ligne, dans un journal papier ou affichées sur une vitrine. Même s'ils ne sont pas l'auteur des petites annonces, les personnes qui les hébergent, les publient ou les affichent doivent désormais :

• « Imposer à l'auteur de renseigner » les mentions obligatoires ci-dessus (prévues à l'article L. 214-18-1),
• Surtout, « mettre en œuvre un système de contrôle préalable » afin de vérifier l'identification du chien ou du chat (ou de la mère) dans iCad,
• Et ainsi « labelliser chaque annonce » (article L. 214-18-2 du code rural).

Le fait pour la plateforme ou le diffuseur de l'annonce de ne pas effectuer ce contrôle est puni de 7500 € d'amende (article L 215-14). Il convient donc de conserver la trace de la vérification des numéros d'identification des chiots ou chatons (ou, à défaut, de la mère) figurant sur les annonces. L'article L. 212-10 impose que tous les chiens, les chats et les furets soient identifiés préalablement à leur cession à titre gratuit ou onéreux.

La responsabilité pénale de la personne qui diffuse l'annonce est donc désormais engagée si elle ne procède à ces vérifications de conformité. Les cliniques vétérinaires qui diffusent ces petites annonces ne sont pas exonérées de cette nouvelle obligation de « labelliser » les petites annonces en conservant la trace de ce contrôle.