29 mars 2024
4 min
Bienvenue sur LeFil.vet
L'accès au site web nécessite d'être identifié.
Merci de saisir vos identifiants de connexion.
Indiquez votre email dans le champ ci-dessous.
Vous recevrez un email avec vos identifiants de connexion.
27 juillet 2018
L'Autorité de la concurrence sanctionne les centrales vétérinaires à hauteur de 16 millions d'euros
Hier, le 26 juillet 2018, l'Autorité de la concurrence a sanctionné les centrales vétérinaires pour des ententes illicites qu'elle qualifie « d'infractions graves » au droit de la concurrence. Au global, les amendes s'élèvent à 16 millions d'euros.
L'Autorité de la concurrence sanctionne ainsi deux types d'ententes illicites au regard du droit de la concurrence :
Les distributeurs ont reconnu les infractions et « ainsi bénéficié, dans le cadre de la procédure de transaction, d'amendes réduites ». Les montants des amendes dites « réduites », décidées par l'Autorité de la concurrence, sont les suivants :
Cette décision clôt une enquête des fraudes qui a démarré le 29 juin 2010 par des inspections et des saisies dans les locaux d'Alcyon, de Coveto et de Centravet. L'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office du dossier le 21 janvier 2014.
L'Autorité de la concurrence a mis en évidence deux pactes de « non-agression » entre les trois premiers acteurs, Alcyon, Centravet et Coveto (70 % des ventes à eux trois). Un premier pacte entre Alcyon et Coveto a duré presque trois ans, de janvier 2007 à fin 2009. Puis un second pacte de « non-agression » a été révélé entre Centravet et Coveto sur une durée beaucoup plus courte, de quelques semaines seulement entre le 21 octobre et le 2 décembre 2009. Mais, très rapidement, les deux centrales coopératives sont redevenues concurrentes.
Ces pactes consistent à s'abstenir de démarcher les clients respectifs de la centrale concurrente. Selon l'Autorité de la concurrence, ces pactes sont des « accords de répartition de clientèle et constituent, par leur nature même, des infractions graves au droit de la concurrence ».
L'article L. 420-1 du code du commerce interdit en effet les ententes, même tacites, qui ont « pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment lorsqu'elles tendent à […] répartir les marchés ».
Le second reproche qui s'adresse à l'ensemble des distributeurs en gros consiste en un accord sur le coût de la distribution des vaccins FCO entre 2008 et 2010. Durant les campagnes de vaccination obligatoire contre la FCO, l'État a pris en charge le coût de la logistique de distribution de ces vaccins auprès des vétérinaires.
L'autorité de la concurrence reproche aux distributeurs en gros d'avoir « profité du contexte de crise sanitaire » pour s'être mis d'accord sur un niveau unique de coûts logistiques élevés de 4 centimes par dose livrée. Le coût réel serait entre 1 et 2,5 centimes par dose selon le communiqué de l'Autorité de la concurrence.
Ces amendes sont les premières de ce niveau dans le secteur du médicament vétérinaire.
29 mars 2024
4 min
28 mars 2024
4 min
27 mars 2024
4 min
26 mars 2024
7 min
25 mars 2024
5 min
22 mars 2024
6 min