6 juillet 2023

Le message apparaîtra en gros, en noir sur fond jaune, et le visiteur du site devra en valider sa lecture pour accéder aux annonces.

L'annonce en ligne pour la cession d'un chien, chat ou Nac est assortie d'alertes du futur acquéreur sur sa responsabilité et ses obligations vis-à-vis de l'animal. Et un arrêté, publié le 4 juillet, précise les dispositions pratiques de ces messages de sensibilisation : leur contenu et leur format.

Objectif : responsabiliser l'acquéreur

Pour éviter les achats impulsifs d'animaux de compagnie, et ainsi limiter le risque d'abandon ultérieur, la loi « Dombreval » (loi contre la maltraitance animale publiée en décembre 2021) a renforcé l'encadrement des petites annonces de don ou vente de ces animaux, en particulier les annonces en ligne.

En plus des mentions obligatoires sur toute annonce de cession (l'espèce, la race et l'âge des animaux, leur nombre dans la portée, leur n° d'identification ou celui de la mère, le nombre de portées de la mère dans l'année, etc.), des dispositions spécifiques concernent les annonces publiées en ligne :

• Leur présentation dans une rubrique dédiée (sans autre type d'annonces),
• Leur accompagnement de messages lisibles d'information et de sensibilisation du futur acquéreur.

L'objectif est ainsi de mieux responsabiliser les futurs propriétaires. Le nouvel arrêté apporte donc tous les détails pratiques relatifs à ces messages, séparés en deux.

Le 1er message sera lu (et approuvé ?)

Le premier message, ou plutôt série de messages, s'affiche en grand dès l'accès à la rubrique : superposé au texte, dans un cadre centré qui occupe au moins 70 % de la page. Il est écrit en noir sur fond jaune et comprend le logo du gouvernement (tous les détails des couleurs, polices de caractères, etc. sont précisés en annexe de l'arrêté).

Le consultant de la rubrique doit en valider la lecture pour le faire disparaître et accéder aux annonces : en cliquant sur un bouton attestant qu'il a bien pris connaissance des messages. À défaut d'exprimer son approbation, il est au moins informé.

Le texte à afficher (et donc à lire) est le suivant :

« Ne soyez pas complice de trafics d'animaux : si vous recherchez un chien, un chat ou un furet, vérifiez toujours que l'annonce comporte la mention “annonce vérifiée”, n'acceptez jamais de payer des frais non annoncés clairement dans l'offre initiale. »

« L'identification des chiens et des chats et furets est obligatoire avant la vente ou le don de l'animal. Renseignez-vous ! »

« Lors de l'acquisition d'un chien, chat, furet, lapin ou équidé, vous devez présenter votre certificat d'engagement et de connaissance signé. »

« L'acquisition d'un animal non domestique (perroquets, serpents, tortues, autres…) peut être soumise à déclaration ou autorisation préalable. Renseignez-vous toujours au préalable auprès de votre direction départementale chargée de la protection des populations ou du ministère chargé de l'écologie. »

« Pour plus d'informations, consultez le site du ministère chargé de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »

Vérification des annonces par le diffuseur

Ce texte rappelle ainsi l'obligation – en vigueur depuis le premier juillet – pour l'hébergeur du site, mais aussi tout diffuseur de petites annonces, y compris papier, de contrôler ces annonces, et notamment de vérifier l'identité du propriétaire et les numéros d'identification des animaux (sur I-CAD), obligatoire pour les chiens, chats et furets.

La mention « annonce vérifiée » atteste ce contrôle. Les vétérinaires qui affichent de telles annonces, en salle d'attente ou au comptoir par exemple, sont concernés par cette vérification (voir LeFil du 12 janvier 2022). En cas de non-respect de cette obligation, la responsabilité pénale du diffuseur est engagée.

Ce premier message rappelle aussi l'obligation (depuis octobre dernier), avant toute acquisition d'un chien, chat, lapin, furet ou cheval, de signer un certificat d'engagement et de connaissance, qui informe et sensibilise le futur propriétaire aux besoins spécifiques de l'espèce (voir LeFil du 24 août 2022). Lorsque le cédant n'est pas un professionnel, ce certificat sera délivré par une personne habilitée à le faire – le vétérinaire l'est. Des modèles de certificats ont été établis par les organisations professionnelles (Afvac, Avef). Pour les autres espèces, le « document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal » reste obligatoire.

Le 2nd message martèle la responsabilité en matière de soins

Le second message est plus court :

 « Un animal est un être sensible. Vous êtes responsable de la santé et du bien-être de votre animal pour toute sa vie. Pour plus d'informations, consultez le site du ministère chargé de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »

Mais il reste apparent de manière permanente dans la rubrique et sur chaque annonce (bandeau en bas de la page). Il y figure à nouveau en cartouche, écrit en noir sur fond jaune, donc bien visible même s'il est plus petit (il occupe au moins 7 % de la page).

Ventes en ligne réservées aux professionnels

Pour rappel, la loi a interdit les annonces de vente en ligne des animaux de compagnie, à deux exceptions près :

• Elles sont autorisées pour les éleveurs professionnels (immatriculés) ;
• Elles sont permises aussi aux animaleries, mais jusqu'en 2024 pour les chiens et les chats (date à partir de laquelle leur vente sera interdite en magasin).

En revanche, les annonces en ligne pour des cessions à titre gratuit sont possibles pour tous, en pratique pour les particuliers ou les associations. Dans ce cas, la gratuité doit être mentionnée de manière explicite dans l'annonce. Et le site hébergeur doit respecter les mêmes dispositions que pour les annonces de vente : rubrique spécifique, contrôle de l'annonce, affichage des messages de sensibilisation…

Par ailleurs, le certificat de bonne santé, établi par un vétérinaire dans les 3 mois avant la cession, reste obligatoire pour les chiens et les chats.