28 août 2026

En 2025, avec la loi du 24 mars, la possibilité à des non-vétérinaires de réaliser des actes vétérinaires a été élargie aux ASV et aux étudiants vétérinaires (article L243-3 alinéas 14° et 15° du code rural). Elle l'était déjà, par exemple, aux éleveurs pour vacciner leurs animaux, ou aux maréchaux-ferrants pour les maladies des pieds…

Durant cet été, les textes d'application de cette nouvelle délégation importante ont été publiés (5 en tout). Ils précisent notamment les modalités de formation et de certification des personnes délégataires, ainsi qu'une liste des actes délégables.

À titre transitoire, un dispositif spécifique va permettre de reconnaître les compétences des ASV expérimentés, qui pratiquaient déjà ces actes, mais en toute illégalité. Une telle légalisation de pratiques finalement courantes était attendue d'une bonne partie de la profession vétérinaire, depuis plusieurs années (voir LeFil du 22 mars 2024).

Trois catégories d'actes délégables

Un arrêté du 30 juillet (publié le 2 août) fixe la liste des actes délégables. Il s'agit des actes de médecine et de chirurgie de premier niveau, car la législation prévoit à l'avenir la possibilité de délégation d'actes de deuxième niveau (plus techniques).

Cette première liste classe les actes en 3 catégories (voir tableau) :

• Des prélèvements à des fins d'analyses,
• Des soins et traitements,
• Une assistance péri-opératoire du vétérinaire.

Les actes nécessitant une certification (certains prélèvements ou vaccins par exemple), sont exclus.

Sauf exception (pour les équidés), et sauf mention contraire du vétérinaire déléguant, ces actes s'appliquent à toutes les espèces animales soignées dans l'établissement.

Transparence auprès des clients

Les propriétaires des animaux sont tenus informés de cette délégation. Et ils peuvent s'y opposer, « de principe ». Les actes seront alors réalisés par un vétérinaire.

Les Conditions générales de fonctionnement de l'établissement (CGF), devenues obligatoires pour tous les vétérinaires en exercice (voir LeFil du 24 août), comportent désormais en effet, pour chaque vétérinaire : la liste du personnel délégataire, ainsi que les actes concernés pour chaque ASV.

Car dans une même clinique, la délégation n'est pas uniforme entre les ASV : chacun pourra réaliser une liste distincte d'actes (parmi ceux possibles bien entendu).

Des délégataires salariés qui interviennent à la clinique

Selon la loi, ces personnes délégataires sont des salariés d'un vétérinaire (ou d'une société d'exercice vétérinaire). Il ne s'agit donc pas de créer une nouvelle profession libérale d'infirmiers vétérinaires.

Les actes réalisés se déroulent dans l'établissement de soins (cabinet, clinique, centre de référé, CHV) et non à l'extérieur, en élevage ou à domicile notamment.

La responsabilité incombe toujours au vétérinaire, qui doit être présent dans les locaux, c'est-à-dire en capacité d'intervenir (ce n'est pas nécessairement le vétérinaire employeur).

Le décret du 27 juillet précise que la délégation d'actes entre le vétérinaire délégant et le délégataire (ASV ou étudiant) est formalisée par un écrit signé ; le vétérinaire peut le modifier ou y mettre un terme à tout moment. Un vétérinaire peut refuser de déléguer certains actes délégables, il pioche finalement dans la liste selon ses besoins.

Le vétérinaire (présent dans l'établissement de soins) assurera lui-même la réalisation des actes délégués si le client le demande ou si le délégataire rencontre des difficultés ou une complication.

Des ASV diplômés, formés et certifiés

Le décret du 27 juillet et, surtout, l'arrêté du 29 juillet précisent les modalités de la formation du personnel délégataire (ASV et étudiants). Le personnel auxiliaire éligible à la délégation se limite ainsi aux ASV (auxiliaire spécialisé vétérinaire) qui disposent d'un an au moins d'expérience professionnelle. Ces ASV doivent donc suivre une formation – dans le cadre de la formation continue (nécessitant donc un contrat de formation) – d'une durée :

• d'au moins 8 jours dans un centre de formation habilité ; cette session comprend une partie théorique et une partie pratique en simulation sur mannequin ;
• et d'au moins 36 heures sur animal vivant chez le vétérinaire employeur ; ce dernier remplira un « Livret de compétences » qui justifie l'acquisition des compétences (« acte par acte »).

Enfin, une épreuve théorique (format QCM) organisée par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) aboutit, en cas de réussite, à la certification et l'inscription sur une liste (tenue par l'Ordre).

À charge ensuite au vétérinaire employeur de prendre « les dispositions nécessaires à l'entretien et au perfectionnement des connaissances » de l'ASV délégataire certifié. Celui-ci conserve son livret de compétences, lequel pourra être étoffé ultérieurement, suite à l'acquisition de nouvelles compétences, sur une autre espèce animale par exemple.

L'habitation des centres de formation (par le ministère de l'agriculture), le modèle de livret de compétences, le règlement des épreuves et les frais d'inscription (fixés par le CNOV) sont soumis à une Commission des actes vétérinaires, au rôle consultatif. Le rôle et les missions de cette commission ont été fixés par un autre décret (du 26 juin). Elle est présidée par le président du CNOV et est composée de représentants des syndicats (vétérinaires et ASV), des organismes techniques (Afvac, SNGTV, Avef), du ministère de l'Agriculture (DGAL et DGER) et d'un enseignant vétérinaire.

Reconnaissance des compétences acquises

Un dispositif transitoire prévoit toutefois que des ASV ayant déjà pratiqué ces actes puisse bénéficier d'un allègement de cette procédure. L'esprit est de faire reconnaître les compétences acquises (bien qu'illégalement), sans suivre de nouvelle formation, afin d'être directement évalué et certifié. Il s'agit ainsi d'une forme de légalisation de pratiques courantes.

Les ASV éligibles à ce dispositif doivent respecter 3 exigences :

• Être certifié ASV,
• Disposer d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans (sur une période maximale de 6 ans),
• Détenir une attestation de compétences et d'expérience professionnelle par son employeur.

Ces ASV pourront ainsi – jusqu'à fin 2030 – demander à s'inscrire sur la liste des ASV certifiés délégataires (la liste tenue par l'Ordre). Ils demanderont à passer seulement l'épreuve QCM, qu'ils devront réussir (avant fin 2031).

Pour faciliter cette validation des acquis, l'employeur peut continuer à déléguer des actes à son ASV expérimenté, mais jusqu'à fin 2029, et pas au-delà sans être (à nouveau) dans l'illégalité.

Un dispositif progressif pour les étudiants

Les étudiants vétérinaires bénéficient aussi de cette possibilité de délégation d'actes, suivant la même liste que les ASV.

• Ceux en 6^e (dernière) année d'étude ne sont pas concernés : titulaires du DEFV (diplôme d'études fondamentales vétérinaires), ils peuvent déjà être embauchés en qualité d'assistants vétérinaires.
• À partir de l'année prochaine (juillet 2027), les élèves entrant en 5^e année pourront être embauchés par des vétérinaires en bénéficiant de cette délégation d'actes (mais « en dehors des périodes d'assiduité scolaire obligatoire », il ne s'agit pas de sécher les cours...).
• À partir de la rentrée 2029 (juillet 2029), cette délégation bénéficiera dans les mêmes conditions aux élèves entrant en 4^e année.

La formation des promotions suivantes se déroule par étapes, comme suit :

• Dès cette année (rentrée de septembre 2026), les élèves de 1^re année (admis post-bac en 2026) recevront un Livret de capacités et de compétences destiné à attester leur acquisition progressive, d'abord de la capacité puis de la compétence, à réaliser « acte par acte » les actes délégables de la liste. Ce même livret sera distribué à partir de la rentrée de septembre 2027 aux nouveaux élèves entrants admis en 2^e année (sur le concours 2027), qui rejoignent donc les précédents pour former une même promotion.
• Sur ce livret, les enseignants des écoles peuvent attester « acte par acte » les capacités de l'élève à les réaliser (connaissances théoriques et pratique de l'acte en simulation sur mannequin mais pas sur animal vivant).
• L'élève-délégataire en capacité sur un acte peut alors le réaliser sur animal vivant, en tant que salarié d'un vétérinaire, mais avec un vétérinaire « à ses côtés ». Une fois que l'élève maîtrise l'acte sur animal vivant, ce vétérinaire (ou un enseignant d'une école) atteste de la compétence sur le livret. L'élève-délégataire peut alors le réaliser seul (sans vétérinaire à ses côtés), mais, comme pour l'ASV-délégataire, sous la responsabilité d'un vétérinaire présent dans les locaux.

En pratique, la délégation des actes vétérinaires aux ASV est bel et bien en marche. Il restera à évaluer si elle contribue à enrayer la désertification vétérinaire observée dans certains territoires. Car elle s'inscrit initialement dans le cadre de la pénurie de main d'œuvre vétérinaire, et son objectif est d'optimiser le travail des vétérinaires, qui pourront ainsi se recentrer sur des actes à plus forte valeur ajoutée.