24 août 2026

Coordonnées de contact, horaires d'ouverture, tarifs… Informer le public de son fonctionnement n'est pas une nouveauté pour les cabinets et cliniques vétérinaires en France. Mais depuis le 3 août, c'est-à-dire le lendemain de la publication d'un nouvel arrêté sur ces « Conditions générales de fonctionnement » (CGF), cette obligation incombe à tous les vétérinaires en exercice.

Pourquoi ce nouvel arrêté ? Une conséquence de la délégation d'actes aux ASV

Établir des CGF faisait partie du cahier des charges des établissements de soins vétérinaires (cabinets, cliniques, centres hospitaliers, centres de spécialistes), en application du code de déontologie (article R242-54).

Suite à la mise en place de la délégation des actes vétérinaires aux ASV, qu'une série de textes d'application vient de préciser (ses modalités feront l'objet d'un prochain Fil), la liste des ASV et des actes concernés s'ajoute aux informations devant figurer dans les CGF.

Cet ajout a donc motivé la rédaction d'un nouvel arrêté relatif aux CGF, qui précise justement la liste des informations minimales à y faire figurer.

Qui sont les vétérinaires concernés ? Tous les praticiens

La portée du texte s'est élargie à tous les vétérinaires en exercice de la médecine ou de la pharmacie inscrits au tableau de l'Ordre, qui ont donc déclaré un domicile professionnel d'exercice (DPE).

En effet, les CGF « décrivent le fonctionnement, l'organisation et les prestations de chaque domicile professionnel d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ou de la pharmacie vétérinaire » (article premier du nouvel arrêté).

En pratique, elles s'appliquent donc encore aux vétérinaires des cabinets, cliniques, centres de référés et CHV, mais désormais aussi aux vétérinaires exerçant à domicile, à ceux intervenant en centre de régulation, en cabinet d'expertise, aux salariés des dispensaires, des groupements, des parcs zoologiques, des haras…, et à tous les vétérinaires ainsi que le personnel du DPE.

Quel est le but des CGF ? Favoriser le consentement éclairé

Les CGF ont un objectif de transparence. Elles « servent de référence pour l'obtention du consentement éclairé en amont de la relation contractuelle entre le vétérinaire et son client » (article premier).

Les CGF protègent notamment les vétérinaires d'éventuels litiges en cas de réclamation sur des points pourtant explicités (absence de vétérinaire durant la nuit malgré l'hospitalisation d'animaux, par exemple).

À qui se destinent les CGF ? Aux clients des vétérinaires

Pour répondre à cet objectif, les CGF sont donc mises à la disposition du public. Elles le sont au DPE et, « le cas échéant, sur son site internet » (article premier).

En pratique, elles peuvent être imprimées, et placées par exemple en salle d'attente.

Elles seront également transmises au Conseil régional de l'Ordre (CROV) dont dépend le DPE.

Que contiennent les CGF ? Des informations administratives et pratiques

L'article 2 de l'arrêté précise les informations minimales devant figurer dans les CGF (ce qui n'était pas le cas dans le précédent texte). Il n'est pas interdit, bien sûr, de les compléter par d'autres informations utiles au public.

Ce sont globalement des informations administratives et pratiques, relatives donc au fonctionnement de la structure.

Quelles sont les informations nouvelles ? Celles relatives à la délégation d'actes

Hormis les informations relatives à la délégation d'actes aux ASV (et aux étudiants vétérinaires), aucune obligation nouvelle n'est introduite. Les informations découlent en effet de l'application de la réglementation nationale (code de déontologie) ou européenne (comme le RGPD ou le code de la consommation) déjà en vigueur.

Le contenu minimal des CGF est ainsi le suivant :

• le nom du vétérinaire ou de la société d'exercice vétérinaire, son statut et sa forme juridique, l'adresse géographique du domicile professionnel d'exercice, ses numéros de SIRET et de TVA ;
• la dénomination de l'appellation de l'établissement de soins conformément à l'article R.242-54, lorsque le domicile professionnel est un établissement de soins [cabinet ou clinique, etc.] ;
• les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec un membre du domicile professionnel, le cas échéant par voie électronique ;
• la liste des espèces traitées ;
• les réseaux professionnels auxquels les vétérinaires du domicile professionnel sont liés ;
• pour les établissements de soins vétérinaires, les horaires d'ouverture au public ;
• la liste du ou des docteurs vétérinaires titulaires du domicile professionnel d'exercice [les associés], leurs diplômes, titres et qualifications et, le cas échéant, la liste du personnel vétérinaire [salariés, collaborateurs libéraux], leurs diplômes, titres et qualifications ;
• pour chaque vétérinaire exerçant au sein de l'établissement de soins et délégant des actes, la liste des personnes visées aux 14° et 15° de l'article L.243-3 à qui il confie la réalisation d'actes vétérinaires délégués [ASV, étudiants vétérinaires] et, pour chacune d'elle, les actes vétérinaires qui lui sont délégués parmi ceux listés à l'article 5 de l'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé ;
• les principales caractéristiques du service si elles ne découlent pas du contexte [équipements, consultations spécialisées, etc.] ;
• les conditions tarifaires [affichage des prix des services et des produits] ;
• lorsque des animaux peuvent être hospitalisés, les modalités de surveillance des animaux hospitalisés, notamment en dehors des heures d'ouverture au public de l'établissement de soins ;
• les modalités d'organisation de la continuité et de la permanence de soins [PCS] en indiquant les coordonnées du ou des vétérinaires avec lesquels les vétérinaires titulaires ont conventionné pour l'organisation de ces services lorsque de telles conventions ont été conclues ;
• les modalités d'accès au code de déontologie vétérinaire, par un lien internet lorsqu'un site internet existe ;
• les coordonnées du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires dont dépend le domicile professionnel d'exercice [à des fins d'informations ou de plaintes] ;
• les coordonnées de la compagnie d'assurances en responsabilité civile professionnelle des vétérinaires ;
• les informations et les droits relatifs au traitement des données personnelles en application de règlement 2016/79 du 27 avril 2016 dit RGPD ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation.

Où trouver un modèle ? Sur le site de l'Ordre

En application de l'article 2 du nouvel arrêté, le Conseil national de l'Ordre publie un modèle de CGF sur son site internet. Son actualisation est donc à venir.