4 novembre 2025

Adopté en 2024, un règlement européen relatif à l'intelligence artificielle – dit IA Act – entre progressivement en application depuis février 2025. Ce texte fixe un cadre harmonisé pour l'usage de l'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne. S'il cible avant tout les grands acteurs du numérique et les secteurs sensibles comme la santé humaine, il impacte également les cliniques vétérinaires.

Les obligations varient selon les usages : communication avec les clients, gestion du personnel, outils cliniques, organisation interne. Bien comprendre ce texte permet non seulement de limiter les risques, mais aussi de renforcer la confiance des clients et des équipes.

Un système de classification des risques

L'IA Act définit quatre catégories de risque.

• Risque inacceptable : désigne les pratiques interdites, par exemple la manipulation subliminale, le scoring social (évaluation des individus en fonction de leur comportement sur les réseaux sociaux et sur Internet), la détection d'émotions au travail…
• Haut risque : comprend les usages ayant un impact majeur sur la sécurité ou les droits fondamentaux (notamment certains logiciels de ressources humaines, les systèmes de profilage bancaire automatisés ou logiciels d'aide à la justice). Ces systèmes nécessitent des obligations strictes de conformité et de supervision.
• Risque limité : correspond aux systèmes nécessitant des obligations de transparence (usage de chatbots, de générateurs de contenus, de logiciels d'aide à la planification des rendez-vous, d'outils de suivi du bien-être animal, de systèmes d'analyse d'images médicales, d'applications de triage automatisé) afin d'informer clairement les utilisateurs.
• Risque minimal : concerne la plupart des applications d'IA, pouvant être utilisées librement sans contraintes supplémentaires (par exemple les logiciels de gestion de stock, les rappels automatiques de vaccination, les outils de communication interne basiques).

Ce système de classification permet d'adapter les obligations en fonction du niveau de risque associé à l'usage concret de l'IA (voir tableau en bas de ce Fil).

Les pratiques interdites

Certaines utilisations de l'IA sont proscrites. Il est ainsi interdit d'utiliser des logiciels de détection d'émotions pour surveiller les employés, ou des systèmes qui classent les individus en fonction de leur comportement ou de leur statut social. Toute catégorisation biométrique à partir de données sensibles (origine ethnique, orientation sexuelle, convictions religieuses) est également interdite. L'objectif est de protéger la dignité et les droits fondamentaux.

Pour les vétérinaires, cela suppose une vigilance accrue lors du choix d'outils, notamment en matière de ressources humaines (RH).

Quand l'IA devient à « haut risque »

Le point sensible pour les cliniques est effectivement la gestion du personnel. Tout logiciel intégrant de l'IA pour recruter, planifier ou évaluer est classé à « haut risque ». Dans ce cas, le praticien doit informer ses salariés de son recours à l'IA, assurer une supervision humaine qualifiée, conserver des journaux techniques pendant au moins six mois et suspendre immédiatement l'outil en cas de problème.

Ces usages impliquent ainsi d'instaurer une culture de transparence et de contrôle afin d'éviter toute dérive ou injustice. De son côté, l'éditeur doit fournir une déclaration CE et une documentation détaillée.

Jouer la transparence

À partir d'août 2026, tout chatbot (intégré sur un site web, sur WhatsApp, dans un module de prise de rendez-vous…) devra informer clairement l'utilisateur qu'il interagit avec une IA et offrir une alternative humaine.

Les images ou vidéos générées artificiellement devront aussi être signalées (voir l'exemple ci-dessous), surtout si elles sont réalistes.

Exemple de marqueur indiquant une vidéo générée par IA

Concernant les textes, seule la communication à caractère d'intérêt public (par exemple une alerte sanitaire) devra être étiquetée. Mais plus de transparence n'est pas interdit : communiquer sur ses pratiques, même sans y être obligé, renforce la confiance des clients.

Outils cliniques et diagnostic sous supervision

La majorité des logiciels d'aide au diagnostic ou d'imagerie ne sont pas classés à « haut risque » par le règlement. La responsabilité de conformité incombe surtout aux éditeurs. Toutefois, le vétérinaire doit veiller à utiliser ces outils conformément aux instructions et à rester attentif aux limites de performance. L'IA peut accélérer et faciliter certains processus, mais la décision finale reste humaine : la supervision médicale demeure une obligation légale et éthique.

Choisir de grands modèles conformes

Les grands modèles d'IA (ChatGPT, Claude, Mistral, Gemini, Copilot…), utilisés notamment dans les assistants conversationnels, sont soumis à des obligations renforcées pour les éditeurs. Même si la clinique n'est pas directement responsable de leur conformité, il est recommandé de privilégier des solutions basées sur des modèles déclarés conformes. En cas de doute, demander une attestation ou des précisions écrites au fournisseur reste la meilleure protection.

Par ailleurs, l'usage de ces modèles doit être accompagné d'une vigilance particulière concernant les données personnelles : les informations sensibles des clients ou des salariés ne doivent pas être utilisées sans respecter le règlement général de protection des données (RGPD) ainsi que des règles strictes de confidentialité.

Veiller à l'aptitude d'usage du personnel

Le règlement impose aux structures utilisant l'IA de garantir que leur personnel dispose d'un minimum de compétences pour interagir avec ces outils. Cette « littératie en IA » repose sur une formation simple et adaptée, permettant de comprendre les limites des logiciels, de repérer un dysfonctionnement et de savoir quand solliciter une personne.

Pour les systèmes à « haut risque », cette supervision humaine compétente devient une obligation formelle. Organiser des ateliers pratiques et courts, avec des exemples concrets, est une approche efficace pour ancrer les bons réflexes.

Que faire dès aujourd'hui

De lourdes sanctions financières sont prévues en cas de manquement (entre 1 et 7 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise). Et les vétérinaires peuvent se préparer dès à présent à l'entrée en vigueur de cette réglementation :

• Cartographier les usages actuels de l'IA (outils RH, chatbots, communication, diagnostic),
• Interdire explicitement la détection d'émotions et la catégorisation biométrique sensible,
• Préparer les mentions obligatoires pour les chatbots et contenus visuels dès 2026,
• Actualiser les contrats fournisseurs (sécurité, incidents, droit d'auteur),
• Organiser la formation de l'équipe aux usages responsables de l'IA,
• Définir une procédure de gestion d'incidents liés à l'IA (signalement, suspension, communication),
• Vérifier la conformité des pratiques avec le RGPD, notamment pour la gestion des données clients et salariés.

Finalement, plutôt que d'être vu comme une contrainte de plus, l'IA Act gagne à être exploité comme une opportunité pour sécuriser et professionnaliser l'usage des outils numériques en clinique. En anticipant les changements, les vétérinaires peuvent tirer parti des bénéfices de l'IA – gain de temps, meilleure communication, soutien au diagnostic – tout en protégeant leurs équipes et leurs clients. Bien appliqué, ce règlement peut devenir un véritable gage de confiance et de différenciation pour les praticiens.