10 novembre 2021

À partir 28 janvier 2022, qui pourra vendre en ligne des médicaments vétérinaires ? Quels médicaments pourront y être vendus ? Qui contrôlera les sites de ventes en ligne ?

Le Journal officiel de l'Union européenne vient tout juste de publier le logo qui devra apparaître sur les sites de ventes en ligne de médicaments vétérinaires à partir du 28 janvier 2022, date d'application du nouveau règlement « médicament vétérinaire » 2019/6. En cliquant sur ce logo, l'acheteur potentiel devrait facilement être rassuré sur le fait qu'il s'agit d'un site légal de ventes en ligne qui livre des médicaments autorisés dans le pays de destination.

Les ventes en ligne des médicaments « sans ordonnance » sauf…

À partir du 28 janvier 2022, les ventes en ligne de médicaments vétérinaires dans l'UE seront permises mais encadrées par l'article 104 du règlement européen « médicament vétérinaire ».

• Les ventes en ligne seront possibles dans toute l'UE pour les médicaments dits « sans ordonnance » préalable à la délivrance. Le propriétaire pourra donc acheter ces médicaments « sans ordonnance » sur un site basé en France ou dans un autre État membre.
• Quelques États membres, surtout les Pays-Bas, souhaitent aussi autoriser les ventes en ligne de médicaments « sur prescription ». Cela restera possible sur leur seul « territoire national » avec une interdiction absolue pour ces sites néerlandais de servir des clients situés en France ou dans d'autres États membres que les Pays-Bas. Les autorités néerlandaises seront dans l'obligation de sanctionner les sites Web qui iraient vendre en ligne ailleurs qu'aux Pays-Bas, en France par exemple, des médicaments sur prescription.

Un logo pour rassurer les acheteurs de médicaments en ligne

Les détaillants (ou « ayants droit ») responsables des sites de vente en ligne devront les déclarer aux autorités nationales et inclure sur leur site le logo bleu en figure principale de ce Fil. Tous les médicaments falsifiés sont vendus en ligne. Mais tous les médicaments vendus en ligne ne sont pas pour autant des faux médicaments ! Il convenait de rassurer l'acheteur qui surfera sur des sites « légaux ». C'est l'objectif de ce nouveau logo.

• La mention « VET » et la couleur bleue permettent de différencier le logo des sites vétérinaires de ceux de couleur verte des sites de vente en ligne des cyberpharmacies qui peuvent déjà vendre des médicaments humains « sans ordonnance ».
• Le drapeau, le drapeau français dans l'illustration, est celui de l'État membre où est installé l'ayant droit ou le détaillant responsable du site de vente en ligne.
• La langue de la mention « cliquer pour vérifier la légalité de ce site » est celle de l'État membre de destination où seront envoyés les médicaments achetés en ligne. Ainsi, si un site néerlandais dispose d'un site qui s'adresse à des clients français, le drapeau sera néerlandais, mais la langue sera française. Les médicaments livrés en France devront être autorisés en France, donc avec un étiquetage et une notice conformes au droit français.
• Si le client clique sur le logo, il est renvoyé vers le site « officiel » de l'État membre dans lequel seront listés tous les sites de ventes en ligne dont les détaillants responsables sont déclarés dans cet État membre. Le client peut ainsi facilement vérifier la légalité du site sur lequel il s'apprête à acheter des médicaments vétérinaires.
• L'Agence européenne du médicament (EMA) publira aussi sur son site Web les liens vers les pages internet de chacun des États membres où figurent les listes nationales des sites de vente en ligne autorisés. Le site web des États membres pointe aussi sur le site de l'EMA. Cela permettra au client de disposer facilement des différentes listes nationales des sites de vente en ligne autorisés dans l'UE.
• Les sites légaux de ventes en ligne des ayants droit seront contrôlés par les autorités des États membres. Ces autorités nationales auront l'obligation de coopérer entre-elles si des ventes en ligne « illégales » de médicaments en ligne soumis à prescription sont constatées. Cela n'était pas le cas jusqu'à présent.

Et, en France, qui pourra vendre quoi sur Internet ?

Les sites de vente en ligne prévus en France

La journée de l'Agence nationale du médicament vétérinaire (Anses-ANMV) du 12 octobre dernier a été l'occasion pour les autorités françaises de présenter le dispositif prévu en France pour les sites de ventes en ligne de médicaments non soumis à ordonnance. Ce Fil tient aussi compte du projet d'ordonnance législative qui a été diffusé pour consultation auprès des organisations représentatives.

Trois types de détaillants ou « ayant droits » établis en France devraient pouvoir faire des ventes en ligne de médicaments vétérinaires « sans ordonnance » selon le tableau ci-dessus. Ces sites devraient probablement s'adresser davantage aux propriétaires d'animaux de compagnie. Dans les productions animales, il n'a pas été envisagé que les groupements agrées puissent développer des sites de vente en ligne pour les médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance qu'ils sont autorisés à délivrer à leurs éleveurs adhérents.

La vente en ligne des API exonérés seulement chez les pharmaciens

Les pharmaciens seront les seuls ayants droit qui pourront vendre en ligne tous les médicaments vétérinaires non soumis à la présentation d'une ordonnance préalable à la délivrance. Cela inclut donc, non seulement les antiparasitaires externes (APE) « sans ordonnance », mais aussi les antiparasitaires internes (API) dits exonérés, les médicaments homéopathiques, quelques médicaments topiques cicatrisants…

Pour les pharmaciens, les formalités pour développer les ventes en ligne de ces médicaments vétérinaires sans ordonnance seront identiques à celles pour les médicaments humains : une déclaration à l'Agence régionale de santé (ARS) et une information de l'Ordre des pharmaciens. Si le même site de ventes en ligne d'une officine vend des médicaments humains et vétérinaire sans ordonnance, les deux logos bleu et vert seront obligatoires sur le site.

Les vétérinaires restreints aux APE dérogatoires pour ses clients réguliers

Les vétérinaires ne tiennent pas officine ouverte. Les ventes en ligne des APE par une clinique vétérinaire seront toutefois possibles pour les APE dits dérogatoires, c'est-à-dire les topiques antiparasitaires externes dits en « vente libre ».

Selon le code de déontologie, les vétérinaires ne pratiquent pas leur exercice comme un commerce. Les ventes des produits sont donc « accessoires » à une prestation intellectuelle. Cela suppose donc de restreindre les ventes en ligne des vétérinaires aux seuls clients dont les animaux ont été examinés dans la clinique.

Ces mêmes règles sont déjà appliquées pour les sites vétérinaires de ventes en ligne des petfoods. Le client déclare sur le site de vente en ligne qu'il est déjà « client régulier de la clinique » avant de pouvoir finaliser sa commande de petfoods par internet.

Les cliniques vétérinaires qui développeront ce type de site devront le déclarer à l'Agence du médicament vétérinaire (Anses-ANMV) et en informer l'Ordre des vétérinaires.

L'Anses contrôlera les sites de ventes en ligne

Les autres détaillants, animaleries, sites de ventes en ligne… devraient aussi pouvoir poursuivre leurs activités de ventes en ligne d'APE dérogatoires. Mais, nouveauté important, ils seront dans l'obligation d'être déclarés et contrôlés par l'Anses-ANMV.

Car l'agence du médicament vétérinaire (Anses-ANMV) devrait devenir l'autorité française qui publiera la liste des sites « légaux » de ventes en ligne établis en France. Elle exercera aussi un contrôle de ces sites de ventes en ligne.

Le colisage n'est pas une vente en ligne

La pratique du colisage, fréquente dans certaines productions animales, n'est pas assimilée une vente en ligne : une vente « avec des moyens des services de la société de l'information ». La pratique actuelle du colisage ne devrait donc pas être modifiée.

En revanche, le colisage peut évidemment être amené à se développer avec les ventes en ligne de médicaments « sans ordonnance » notamment pour les animaux de compagnie avec des envois postaux par exemple.

L'article R. 5141-112 du code de santé publique prévoit que, lors de colisage, les médicaments sont livrés en paquet opaque et scellé de manière que le destinataire puisse être assuré que le paquet n'a pas été ouvert pendant le transport.