9 février 2016

L’interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse au 1^er janvier 2016 est l’une des dispositions-phares de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 (article 75) (voir LeFil du 12 janvier 2016).

Confusion et contradiction

Mais la confusion règne toujours sur date d’entrée en vigueur de cette application :

• 1er janvier 2016, comme le dit clairement la loi et un communiqué de presse du ministère de l’écologie ou,
• 1er avril 2016, comme l’affirmait encore en janvier le site officiel service de l’administration service-public.fr ou,
• 1^er juillet 2016, comme le répètent, depuis le 2 février, à la fois un autre communiqué du ministère de l’écologie et le site service public.fr.

Comme l'on n’est pas à une contradiction près, le même communiqué officiel annonce tout à la fois que :

• « L’interdiction à partir du 1er janvier 2016, inscrite dans la loi, des sacs plastique de caisse n’est pas remise en cause »,
• « L’interdiction sera finalement reportée au 1^er juillet 2016 ».

Et comme cela ne suffisait pas :

• « La distribution des sacs plastique interdits est autorisée [sic !] jusqu’à épuisement des stocks ».

Pas de contrôle avant le 1^er juillet 2016

Bref, la confusion est totale sur la date d’application effective de cette interdiction. D’autant que ni la loi, ni le nouveau projet de décret diffusé par le ministère de l’écologie n’ont prévu cette période d’écoulement des stocks instauré par un communiqué de presse. Le ministère de l’écologie laisse d’ailleurs entendre que l’interdiction étant effective depuis le 1er janvier 2016, l’écoulement des stocks ne saurait dépasser la date d’entrée en vigueur du décret, soit le 1^er juillet 2016.

Autant dire que l’interdiction ne sera ni bien appliquée ni bien contrôlée avant le 1^er juillet 2016.

La loi était pourtant claire

Pourtant, l’article 75 de la loi qui édicte cette interdiction est clair sur la date d’entrée en vigueur. Il complète ainsi à l’article L. 541-10-5 (point II) du code de l’environnement.

« Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;

2° À compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. »

Le décret n’était pas nécessaire pour appliquer la loi

Il n’est donc pas vraiment nécessaire d’attendre un décret d’application pour appliquer l’interdiction au 1er janvier 2016. Sauf… qu’en y mettant un peu de mauvaise foi, il est toujours possible de s’interroger sur la définition du « sac en matières plastiques » ou sur la signification des termes « usage unique », « de caisse » etc.

Le ministère de l’écologie a donc mis en ligne sur son site le projet de décret pour ne pas laisser dans le doute le champ d’application de cette interdiction.

• Le terme « plastique » fait référence à des polymères définis dans un règlement européen (n° 1907/2006).
• Les « sacs plastique » interdits sont ceux « avec ou sans poignée fournis dans les points de vente de produits ».
• Le terme « à usage unique » qualifie les sacs en plastiques légers d’une épaisseur inférieure à 50 microns.
• Les « sacs de caisse » sont ceux mis à disposition lors du passage en caisse !

Le décret d’application est prévu pour entrer en vigueur le 1^er juillet 2016. D’ici là, l’écoulement des stocks semble donc permis, voire encouragé.

Les sacs compostables à 30 % d’amidon en 2017

En revanche, le décret d’application est vraiment nécessaire pour appliquer la seconde interdiction au 1er janvier 2017 qui va au-delà de la distribution des sacs de caisse. Le décret fixe notamment la teneur minimale en matières biosourcées (la teneur en amidon) des « sacs compostables » qui resteront autorisés, s’ils ont une teneur en amidon de 30 % au 1^er janvier 2017, pour augmenter jusqu’à 60 % minimum à compter de 2025.

17 milliards de sacs plastique par an

Selon les chiffres du ministère de l’écologie, les Français utilisent 17 milliards de sacs plastique (à usage unique ou non) soit plus de 250 sacs par habitant et par an. Et, en France, près de 8 milliards sont abandonnés dans la nature, où ils vont mettre 450 ans avant de se dégrader.

Compte tenu de leurs effets sur l’environnement et la faune sauvage, une directive européenne du 29 avril 2015 a pour objectif de réduire la consommation de sacs plastique légers (moins de 50 microns) à 90 sacs par habitant au 31 décembre 2019, puis 40 sacs au 31 décembre 2025.