12 janvier 2016

Les cliniques vétérinaires, comme les pharmacies, ne peuvent plus, légalement tout du moins, remettre les médicaments à leurs clients dans des sacs plastique légers dits de caisse.

C’est l’une des dispositions-phares de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015. Pourtant une polémique a brutalement enflé sur la date d’application de cette interdiction :

• 1^er janvier 2016 comme le disent la loi et la ministre de l’écologie Ségolène Royal ou,
• 1^er avril 2016 comme l’affirment les médias et même le site officiel service de l’administration service-public.fr.

À quelle date s’applique l’interdiction ? 1^er janvier 2016

L’article 75 de la loi qui édicte cette interdiction est clair sur la date d’entrée en vigueur.

« Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, à compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente », selon l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement.

Il n’est donc pas nécessaire d’attendre un décret d’application pour appliquer cette interdiction au 1^er janvier 2016.

Quels sacs sont concernés ? Les sacs légers à usage unique

Le projet de décret mis en consultation publique précise que les sacs plastique à usage unique sont ceux d’un volume inférieur à dix litres (ce qui exclut les grands sas réutilisables) ou ceux d’une épaisseur inférieurs à 50 microns.

La notion de sacs de caisse, « remis lors du passage en caisse », exclut les sacs d’emballage de fruits et de légumes en vrac. Ces sacs souvent très légers, d’une épaisseur inférieure à 15 microns, seront interdits un an plus tard le 1^er janvier 2017, « sauf s’il s’agit de sacs compostables constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Ces sacs compostables sont différents de ceux dit dégradables. Ils sont fabriqués en partie à partir d’amidon, mais seulement pour environ 30 % de leur composition. Le décret d’application devra préciser la teneur minimale en amidon. Le projet de décret prévoit une montée progressive du taux d’amidon, de 30 % en 2017, jusqu’à 60 % en 2025.

« 95 % des objets plastiques abandonnés sont des sacs »

Chacun a pu constater les effets visibles sur l’environnement des sacs plastiques légers qui s’envolent, s’accrochent aux arbres, souillent les campagnes, les plages, les fleuves ou la mer. Aujourd’hui, 95 % des objets plastiques retrouvés dans la Seine ou dans le golfe de Gascogne sont des sacs plastiques.

Selon les chiffres du ministère de l’écologie, les Français utilisent 17 milliards de sacs plastiques (à usage unique ou non) soit plus de 250 sacs par habitant et par an. Et, en France, près de 8 milliards sont abandonnés dans la nature, où ils vont mettre 450 ans avant de se dégrader.

« Les estomacs de 94 % des oiseaux contiennent du plastique »

Les sacs plastique sont aussi dangereux pour les animaux marins. Les tortues les confondent avec les méduses et s’en nourrissent. Les cétacés ou d’autres organismes marins sont victimes de ses sacs qui peuvent les étouffer, les étrangler ou les empêcher de se nourrir normalement. Ces sacs sont aussi ingérés par les oiseaux marins. « En mer du Nord, les estomacs de 94 % des oiseaux contiennent du plastique » précise le ministère de l’écologie. « Plus de 260 espèces animales sont touchées ».

Pas plus de 90 sacs par habitant et par an en 2020

Aussi récente que la loi sur la transition énergétique, une directive européenne du 29 avril 2015 se donne aussi pour objectif de réduire à terme considérablement les rejets dans l’environnement des sacs en plastique légers (< 50 microns). Elle fixe aux états membres des objectifs de réduction de la consommation de sacs plastiques :

• Pas plus de 90 sacs par habitant au 31 décembre 2019 (contre 250 en France aujourd’hui),
• Puis, au maximum, 40 sacs par an au 31 décembre 2025.

Pour atteindre ces objectifs, elle interdit dans toute l’Europe la distribution gratuite de ces sacs plastique légers à compter du 1er janvier 2019, avec des dérogations possibles pour les sacs dits très légers (< 15 microns).

Certains pays sont déjà pionniers dans ce domaine. Le Danemark et l’Irlande taxent les sacs plastique de longue date. L’Italie les a interdit en 2010. Partout dans le monde, en Amérique, en Afrique ou en Asie, des pays, des régions ou des villes luttent déjà contre cette pollution en les interdisant ou les réglementant.

« Il est trompeur de qualifier des sacs plastique de biodégradable » 

Pour éviter la pollution la plus visible, les sacs qui s’envolent ou s’accrochent partout, les sacs dits « dégradables », ou « oxo-dégradables » ou « oxo-bio-dégradables » se fragmentent plus rapidement en petites particules qui n’apparaissent pas moins néfastes. « Il est donc trompeur de qualifier ces sacs de biodégradable », souligne la directive européenne.

Les sacs compostables ou « à base d’amidon » ne sont pas non plus la panacée. Aujourd’hui, ils ne contiennent que 30 % d’amidon pour 70 % de dérivés de la pétrochimie. Ils ont été étudiés pour un compostage industriel, et non pas pour être vite dégradés s’ils sont abandonnés dans la nature.

Les gobelets jetables interdits en 2020

2016 n’est qu’une étape dans l’interdiction du plastique à usage unique. Au 1^er janvier 2020, les gobelets plastiques, assiettes ou couverts jetables seront aussi interdits, sauf ceux en plastique dit compostable (composé en partie d’amidon).