30 septembre 2019

À partir de demain, mardi 1^er octobre, deux interdictions de remises et de publicité (grand public surtout) s'appliqueront aux produits biocides insecticides (TP18), y compris ceux achetés et revendus par les cliniques vétérinaires.

Pourquoi interdire les remises et la publicité sur certains biocides ?

Pour compléter le plan Ecophyto de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques, les parlementaires ont souhaité ajouter dans la loi Egalim, promulguée le 30 octobre 2018, trois interdictions visant à réduire l'usage de certains biocides :

1. Une interdiction de remises et de toute pratique équivalente (art. L. 522-18 et -19),
2. Une interdiction de publicité sauf pour les professionnels (art. L. 522-5-3),
3. Une interdiction de vente en libre-service pour les particuliers (art. L. 522-5-2).

Dans l'esprit des parlementaires, il s'agissait bien de réduire l'usage des biocides insecticides et rodenticides dont les substances actives sont les mêmes ou proches de celles utilisés dans certains produits phytopharmaceutiques. Mais ils ont laissé le soin au gouvernement de fixer dans des décrets d'application les listes des biocides concernés et les modalités d'application de chacune de ces trois mesures.

Deux décrets d'application datés du 26 juin 2019 ont été publiés à cet effet sur les interdictions de remises et de publicité avec une date d'application au 1^er octobre 2019. L'interdiction de vente en libre-service qui figure dans la loi est par contre inopérante en l'absence de décret d'application fixant la liste des biocides concernés.

Ces deux décrets ajoutent seulement deux articles au code de l'environnement (voir ce lien) :

1. L'article R. 522-16-1 sur l'interdiction de remises et des pratiques commerciales équivalentes,
2. Et l'article R. 522-16-2 sur une interdiction de publicité sauf pour les professionnels.

Contrairement aux produits phytopharmaceutiques encadrés par le Code rural et contrôlés par le ministère de l'agriculture, les produits biocides sont régis par le code de l'environnement dans les articles des séries L 522 et R. 522. C'est donc le ministère de l'écologie qui est en charge de l'application de ces mesures.

Quels sont les produits biocides concernés ?

Seules deux catégories de biocides sont visées par cette double interdiction de remise et de publicité : les insecticides/acaricides (TP18) à usage grand public ou professionnel et les rodenticides, souricides ou raticides (TP14).

Les gammes biocides insecticides (TP18) commercialisées par les vétérinaires sont principalement les suivantes (liste non exhaustive) :

• Les « antipuces » pour l'habitat des animaux de compagnie : Advanthome°, Parastop°, Tiquanis° Habitat, Pucid° Habitat, Frontline° PetCare°, Eco-Logis°…
• Les « anti-mouches » pour chevaux : Flymax°, Tri-Tec° 14 Fly-Impact°,
• Les insecticides pour les locaux d'élevage : Baycidal°, Quick Bayt°, K-othrine°, Solfac°, Neporex°, Elector°, Mefisto°…

Quelques structures vétérinaires conseillent et revendent aussi des rodenticides (TP14) comme ceux de Bayer : Racumin° et Rodilon°…

En quoi consiste l'interdiction de remises ?

Le code de l'environnement (article L. 522-18) édicte l'interdiction suivante sur le commerce en gros ou au détail de biocides insecticides ou rodenticides.

« Les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente, la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits »

Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est prohibée. »

Cette interdiction s'applique aussi bien aux ventes en gros à des grossistes ou à des détaillants, qu'aux ventes au détail aux particuliers ou aux professionnels.

Les contrats 2019 et les remises de fin d'année sont-ils remis en cause ?

Cette interdiction de remises, ou de toute pratique équivalente sur toute la chaîne de la distribution en gros et au détail, s'applique, selon ce décret, « aux contrats commerciaux conclus ou renouvelés à partir du 1^er octobre 2019 », donc sans effet rétroactif sur les contrats annuels 2019. Les remises de fin d'année sur les contrats 2019 signés bien avant le 1^er octobre 2019 ne sont donc pas remises en cause, même si elles sont versées en fin d'année 2019 ou début 2020 sur toutes ventes de 2019, y compris sur les ventes du dernier trimestre entre octobre et décembre.

En revanche, à compter du 1^er octobre 2019, il sera interdit de pratiquer des remises, rabais, ristournes pour une vente en gros ou au détail si cette remise n'est pas prévue à un contrat commercial signé avant le 1^er octobre.

Comme pour les antibiotiques en 2014, il devrait donc probablement être observé une hausse des achats en fin d'année 2019 par les distributeurs afin de profiter des remises qui seront interdites dans les contrats 2020 (signés ou renouvelés après le 1^er octobre 2019).

Quelles sont les sanctions en cas de remise interdite ?

En cas d'infraction, il est prévu d'une amende administrative plafonnée à 15000 € pour une personne physique et 75000 € pour une personne morale… Les amendes peuvent être doublées en cas de récidive dans les deux ans. L'amende peut être assortie d'une astreinte journalière d'au maximum 1000 € par jour si l'infraction se poursuit après une mise en demeure.

Quels sont les produits biocides pour lesquels les remises restent permises ?

Cette interdiction de remises ne s'applique qu'aux biocides insecticides (TP18) et rodenticides (TP14) pour toutes les ventes : aux grossistes, aux détaillants, aux professionnels ou au grand public. L'interdiction ne s'applique donc pas aux trois catégories de produits suivants.

1. Les biocides répulsifs contre les insectes ou les acariens en TP19 ne sont pas visés par cette interdiction sauf s'ils sont aussi classés en insecticides de TP18. Ainsi les produits à base de géraniol classé à la fois en TP18 et TP19 sont visés par ces interdictions ainsi que les produits qui combinent un répulsif en TP19 avec un insecticide en TP18.
2. Les médicaments antiparasitaires externes (APE) insecticides ne sont évidemment pas visés par cette interdiction, même si les substances insecticides qu'ils contiennent (perméthrine, deltaméthrine, fipronil, imidaclopride, IGR…) sont aussi classées dans les substances biocides de TP18. Les médicaments antiparasitaires ne sont en effet pas des produits biocides qui luttent contre des nuisibles (comme les biocides), mais des produits qui, appliqués aux animaux, traitent ou préviennent des maladies parasitaires.
3. Aucun désinfectant vétérinaire de TP3 pour la désinfection des locaux et du matériel d'élevage ou de la peau (saine) des animaux (comme les produits de trempage), ni aucun de désinfectant de la peau humaine [TP1], ni aucun autre désinfectant ne sont visés par ces interdictions de remise. C'est un point important.

Quelles sont les publicités interdites ?

Selon les articles L. 522-5-3 et R. 522-16-2 du code de l'environnement,

« Toute publicité est interdite pour les catégories de produits biocides insecticides TP18 ou rodenticides TP14.

Par dérogation, la publicité auprès des utilisateurs professionnels est autorisée sur les points de vente (PLV) et dans les publications professionnelles ».

La publicité est donc permise auprès des professionnels : éleveurs ou vétérinaires, tout du moins sur les points de ventes — par exemple après des éleveurs dans des cabinets vétérinaires — et dans des publications professionnelles papier en ligne sur internet. Mais il devra y être ajouté des mentions légales en vue de décourager l'usage « non indispensable » de ces produits.

Cas particulier : les biocides désinfectants de TP2 (surfaces inertes) et de TP4 (surfaces au contact des aliments) et « dangereux pour le milieu aquatique » (classés H400 ou H410) ne sont visés que par cette seule interdiction de publicité (auprès du grand public), mais pas par l'interdiction des remises. En pratique, en santé animale, si de tels désinfectants sont commercialisés, ils s'adressent surtout à des professionnels (vétérinaires ou éleveurs) auprès desquels la publicité n'est pas interdite.

Quelles sont les publicités permises et leurs mentions légales ?

Étymologiquement, le terme « biocide » désigne les substances qui « tuent la vie ». Par nature et par fonction, ce sont donc des produits dangereux « pour la vie » et donc toxiques. Ainsi, pour la publicité de tous les produits biocides, le règlement biocides (n° 528/2012, art 72) interdit déjà des allégations « susceptible de tromper l'utilisateur quant aux risques » d'un produit biocide pour la santé et l'environnement. Les mentions suivantes sont donc interdites : « produit biocide à faible risque », « non toxique », « ne nuit pas à la santé », « naturel », « respectueux de l'environnement », « respectueux des animaux » ou toute autre indication similaire.

Par conséquent, ce règlement prévoit déjà la mention légale suivante obligatoire et facilement lisible dans les publicités de tous les produits biocides.

• « Utilisez les produits biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l'étiquette et les informations concernant le produit ».

Pour les publicités aux professionnels pour des insecticides (TP18), des rodenticides (TP14) ou certains désinfectants de TP2 ou TP4, trois mentions supplémentaires doivent être présentes :

• « Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand public » ;
• « Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l'environnement » ;
• La catégorie biocide : insecticide/acaricide (TP18), rodenticide (TP14), désinfectants des surfaces inertes (TP2) ou des surfaces au contact des aliments (TP4).

Quelles sont les sanctions en cas d'infraction sur la publicité ?

Le non-respect des dispositions sur la publicité des produits biocides peut être sanctionné par une contravention de 5^e classe, soit 1500 € d'amende pour une personne physique, 7500 € pour une personne morale (le double en cas de récidive).