19 janvier 2026

Son recours a été rejeté le 21 novembre dernier par le conseil d'appel vétérinaire des Pays Bas (Veterinair Beroepscollege). Lui, c'est un « un accoucheur d'animaux de rente » (veeverloskundige), métier non-vétérinaire reconnu dans le pays, qui avait pratiqué des césariennes et utilisé pour cela des médicaments soumis à prescription. Cette décision confirme le jugement en première instance par le conseil disciplinaire vétérinaire (Veterinair Tuchtcollege), selon lequel ces actes relèvent exclusivement des compétences du vétérinaire, et met un terme à une exception locale, qui avait survécu à la réglementation européenne.

Une situation juridique unique en Europe

Pendant une grande partie des XIX^e et XX^e siècles, les Pays-Bas, seuls en Europe à le faire, ont reconnu l'activité de veeverloskundigen, une catégorie de praticiens non vétérinaires autorisés à pratiquer certains actes obstétricaux sur les animaux de rente. Cette reconnaissance des veeverloskundigen trouve son origine au début du XIX^e siècle, à une époque où la profession vétérinaire n'était pas encore protégée par la loi – et où très peu de vétérinaires daignaient faire des vêlages. Comme le rappelait l'historien vétérinaire Carl König en 2011 : « rétrospectivement, force est de constater que les accoucheurs ont satisfait un besoin pendant plusieurs siècles ».

Un diplôme introduit en 1954

En 1954, la loi néerlandaise sur l'exercice vétérinaire a régulé les accoucheurs et castreurs, qui devaient passer un examen (crée par des représentants de la faculté vétérinaire, voir l'illustration principale). Les accoucheurs non "diplômés" pouvaient alors être poursuivis légalement. Dans les années 1960, l'élevage des veaux de boucherie a pris son essor, et la valeur des veaux mâles issus de l'élevage laitier est montée en flèche. Les accoucheurs, qui se limitaient jusque-là aux vêlages simples et aux embryotomies, ont commencé à faire des césariennes. Cette activité, contraire à la loi, était tolérée du fait du nombre insuffisant de vétérinaires à réaliser des vêlages et à se former aux césariennes. Vers la fin du XX^e siècle, cette situation est devenue de plus en plus difficile à justifier, à mesure que la formation vétérinaire se structurait et s'harmonisait en Europe.

Le tournant de la réglementation européenne sur le médicament

La loi néerlandaise de 1990 sur l'exercice de la médecine vétérinaire avait marqué une première rupture, en excluant toute reconnaissance officielle future des veeverloskundigen. Cette orientation a été renforcée par l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Comme l'explique Joost van Herten, porte-parole de la société représentative des vétérinaires, la KNMvD : « jusqu'à récemment, les accoucheurs avaient le droit d'utiliser un certain nombre de produits vétérinaires, en particulier des sédatifs, des anesthésiques locaux et certains antibiotiques ». L'entrée en vigueur de ce règlement a rendu l'exercice autonome du métier d'accoucheur pratiquement impossible.

Plainte liée à une inspection post-mortem

La tolérance étant établie, le jugement rendu en novembre n'est pas lié à un recours par l'organe représentatif des praticiens. Cette plainte est liée à la découverte, par un vétérinaire-inspecteur à l'abattoir, de « sites d'injection douteuses » dans la veine mammaire d'une carcasse de génisse. Grâce à la base de données pour l'enregistrement de l'usage antibiotique de la filière bovine, les services vétérinaires (NVWA) ont pu remonter jusqu'à l'élevage, qui s'était fait livrer 50 ml de benzylpénicilline... par un “accoucheur”. Cette information a mené à une enquête auprès de l'éleveur et son entourage, qui ont bien confirmé la présence de l'accoucheur à la ferme et la césarienne qu'il a pratiqué sur une génisse. Ils pensaient que l'accoucheur était associé à un cabinet vétérinaire, lui permettant la délivrance des médicaments. La suite de l'enquête a révélé que l'accoucheur en question avait délivré, entre janvier 2020 et juin 2022, de la benzylpénicilline et de la procaïne à plus de 400 reprises (et donc à l'occasion d'autant de césariennes) et de la gentamycine (en oblets) à près de 250 reprises.

Une profession en voie d'extinction

Aujourd'hui, les veeverloskundigen néerlandais continuent d'être tolérés (hors accès aux médicaments sur prescription), mais sont soumis à « une règle "d'extinction" » : aucune nouvelle inscription au registre de ce métier n'est possible et seuls les professionnels déjà enregistrés peuvent continuer à exercer jusqu'à leur retraite. Ce registre en compte encore une trentaine, selon la KNMvD. La décision du 21 novembre 2025 confirme la fin progressive d'un modèle qui avait longtemps coexisté avec la profession vétérinaire, sans jamais être pleinement intégrée au cadre académique moderne. Les juridictions vétérinaires néerlandaises rappellent clairement que la réalisation de césariennes ne fait plus partie des actes tolérés pour les veeverloskundigen. « Il y aura sans doute d'autres cas judiciaires », prévient Joost van Herten, « mais tout indique une extinction rapide de ces “praticiens” ».