13 octobre 2015

J’imagine que vous avez parmi vos clients des propriétaires d’une chienne ou d’une chatte gravide qui, sans être vraiment des éleveurs, même amateurs, ont décidé d’aller jusqu’à la mise-bas. Souvent, ils ont l’intention de céder les chiots ou les chatons à titre onéreux. Ce n’est pas nécessairement à but lucratif, mais juste pour rembourser « les frais » notamment de vaccination et d’identification.

Jusqu’au 31 décembre 2015, une telle cession de « particulier à particulier » ne pose pas vraiment de problème réglementaire tant que les animaux cédés sont identifiés et âgés d’au moins huit semaines.

À compter du 1^er janvier 2016, c’est une toute autre histoire. Le gouvernement vient en effet de publier au journal officiel une ordonnance législative du 7 octobre 2015 relative au commerce des animaux de compagnie qui n’entrera en vigueur qu’au 1^er janvier prochain. Ces particuliers ne pourront plus que soit céder gratuitement les chiots ou les chatons, soit faire les démarches pour être reconnus comme « éleveur » auprès de la chambre d’agriculture et disposer d’un numéro SIREN au titre des activités agricoles. Ces démarches administratives en dissuaderont beaucoup.

« Vrais professionnels » contre « faux particuliers »

L’objectif de ce texte législatif, prévu par la loi d’avenir du 13 octobre 2014 est – on peut s'en douter – louable. Il s’agit de lutter contre les « faux particuliers » qui, notamment, profitent d’internet pour vendre des chiots ou des chatons sans garantie, particulièrement sanitaire.

Les vrais acteurs professionnels de cette filière, animaleries, éleveurs professionnels… dénoncent cette « concurrence déloyale ». D’autant que depuis le 1^er janvier 2015, de nouvelles normes sanitaires s’appliquent à ces professionnels.

Le marché de la vente d’animaux de compagnie représenterait un marché 1,5 milliard d’euros. Les prestations induites, telles que les soins vétérinaires, le toilettage, le gardiennage… sont estimées à 3 milliards d’euros.

Le seuil : un seul chiot ou chaton vendu

Nouvelles définitions des éleveurs de chiens ou de chats et de la vente

Jusqu’au 31 décembre 2015, l’élevage de chiens et de chats consiste en la détention d’au moins une femelle reproductrice et à la vente d’au minimum deux portées par an. En dessous de ce seuil, la vente occasionnelle d’un chiot ou d’un chaton issu d’une seule portée par an, voire d’une gestation accidentelle, n’était pas rattachée à la notion d’élevage.

Au 1^er janvier 2016,

• La cession à titre onéreux d’un seul chiot ou chaton par le détenteur de la mère constitue une activité d’élevage soumise aux obligations décrites ci-dessous.
• La vente se rapporte aux personnes qui cèdent à titre onéreux un animal de compagnie (chien, chat, NAC) sans détenir la ou les femelles reproductrices qui leur ont donné naissance. Les éleveurs ne sont pas visés par les dispositions qui portent sensu stricto sur la vente, mais par celles qui portent sur la cession (à titre gratuit ou onéreux).

Seule la cession à titre gratuit de tous les chatons ou des chiots d’une portée ne constitue pas une activité d’élevage pour les particuliers qui détiennent une femelle gravide. À défaut de la gratuité de la cession, les particuliers deviennent des éleveurs au sens de la loi, avec les nouvelles obligations associées (voir tableau ci-dessous).

Les normes sanitaires applicables au 1^er janvier… 2015

Tous les élevages, même les plus petits, sont ainsi tenus de disposer d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Ces règles ont été fixées par l’arrêté du 3 avril 2014 (JO 17 avril 2014). Elles ont aussi été précisées par une note de service du ministère de l’agriculture du 24 décembre 2014 à quelques jours de leur entrée en vigueur au 1^er janvier 2015 (voir ce lien).

Les éleveurs et les vendeurs immatriculés à la chambre d’agriculture

Obligations pour les activités liées aux animaux de compagnie

En outre, l’immatriculation des activités d’élevage (au premier chaton ou chiot vendu) ou de vente à titre commercial devient obligatoire au 1^er janvier 2016 auprès de la chambre d’agriculture au titre des activités agricoles. Toutes ces personnes disposeront d’un numéro d’immatriculation SIREN. Ce numéro sera à faire figurer dans les petites annonces.

Une dérogation pour les chiens ou chats de race

Ces obligations, si elles sont connues, devaient décourager beaucoup de particuliers de mettre à la reproduction leurs chiennes ou leurs chattes ou de conserver les portées des gestations accidentelles en vue de leur vendre.

Aussi, une dérogation a été prévue pour les petits éleveurs amateurs de chiens ou de chats de race (pas plus d’une portée par an), dont les produits sont tous inscrits à un livre généalogique. Dans ce cas, l’immatriculation à la chambre d’agriculture n’est pas obligatoire.

Le certificat de capacité est remplacé par une formation

Au 1^er janvier 2016, le certificat de capacité est supprimé et remplacé par :

• Soit une certification professionnelle (a priori pour les professionnels),
• Soit une attestation de formation dans un établissement reconnu par le ministère de l’agriculture.
• Les personnes disposant d’un ancien certificat de capacité obtenu avant la fin 2015 pourront toutefois continuer leurs activités.

Les ventes interdites en libre-service ou dans les marchés

Obligations pour les ventes et les cessions à titre gratuit ou onéreux

La vente en libre-service devient interdite pour tout animal vertébré.

Toute cession, même gratuite, d’un animal de compagnie est déjà interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons ou les expositions à l’exception de celles dédiées aux animaux de compagnie. Au 1^er janvier, plus aucune dérogation ne pourra être accordée pour les chiens ou les chats.

Petites annonces : de nouvelles mentions obligatoires

Les mentions obligatoires des petites annonces de vente ou de cession sont révisées pour y inclure, entre autres :

• Le numéro d’identification de l’animal ou de la mère,
• Le numéro d’inscription de la portée au livre généalogique pour les petits éleveurs de race (sans numéro SIREN).
• L’âge des animaux (et le nombre d’animaux de la portée) dans tous les cas,
• Les numéros d’immatriculation SIREN des éleveurs ou des vendeurs, sauf pour les cessions à titre gratuit. La mention de la gratuité est alors obligatoire.

Le certificat vétérinaire obligatoire pour les chats

Les documents associés à la cession d’un animal de compagnie

Comme pour les chiens, la vente ou la cession gratuite d’un chat nécessitera un certificat vétérinaire dans tous les cas (en sus d’une identification). Jusque-là, un certificat de bonne santé était exigé seulement pour les cessions à titre onéreux entre particuliers.

L’âge minimal de huit semaines pour la vente d’un chiot ou d’un chaton sera aussi applicable à la cession gratuite. L’identification de ces animaux cédés reste évidemment obligatoire.

Interdiction de détenir un animal

Les infractions à ces règles sont sanctionnées dans le code rural par une amende pénale de 7500 € maximum.

En cas de mauvais traitement aux animaux, les personnes physiques risquent aussi jusqu’à six mois de prison. L’ordonnance permet d’y associer d’autres sanctions comme :

• L’interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal,
• La fermeture de l’établissement,
• Ou l’interdiction d’exercer une telle activité pendant cinq ans.

Enfin, dans les cas d’abandon, une association de protection animale pourra désormais se porter partie civile.