4 septembre 2015

Que pouvons-nous vendre sur Internet ? La question est de plus en plus fréquente. Car les sites de boutiques en ligne des cliniques vétérinaires se multiplient, poussés aussi par l’offre de sites Web proposés par la plupart des centrales : Alcyon (chezmonveto.com), Coveto (vetideal.fr) ou Centravet (webveto) entre autres.

En outre, la concurrence de sites marchands basés en France ou à l’étranger incite aussi les praticiens à réagir.

Premier frein : « la déontologie »

Le premier frein qui s’applique aux vétérinaires est le code de déontologie. Dans sa nouvelle mouture du 13 mars 2015, il interdit aux vétérinaires « de pratiquer sa profession comme un commerce  » (article R. 242-33 XVII), et donc, a fortiori, comme un commerce électronique.

Néanmoins, le code de déontologie autorise la vente de « produits, matériels et services en rapport avec l’exercice tant qu’elle constitue une activité accessoire » et non principale (art. R. 242-62). Il n’est toutefois pas exigé que chaque vente soit dans le prolongement d’un acte ou d’un examen clinique, mais seulement « en rapport » avec l’exercice de la médecine vétérinaire.

• Article R. 242-33. XVIII. « Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce, ni privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients, ou des animaux qu’il traite. »
• Article. R. 242-62. « La délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et, d’une façon générale, celle des produits, matériels et services en rapport avec l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, est autorisée en tant qu’elle constitue une activité accessoire […] ».

Sans lien avec leur exercice, certains vétérinaires ont donc développé des sites marchands à proximité immédiate de leurs cliniques. Mais, l’un d’entre eux (à l’initiative de la « Compagnie des animaux ») vient d’être sanctionné par la Chambre supérieure de discipline pour infraction au code de santé publique.

Second frein : le décret prescription-délivrance de 2007

Le second frein est justement le code de la santé publique et notamment ses dispositions issues du décret prescription-délivrance du 24 avril 2007 (article R. 5141-112-1).

Pour les animaux de compagnie, il impose que les délivrances de médicaments, y compris ceux dits « sans ordonnance », soient dans le prolongement d’un examen clinique.

• Article R. 5141-112-1 (extraits). On entend par :
• 1°) « Interdiction de tenir officine ouverte », l’interdiction faite à tout vétérinaire de délivrer au détail un médicament vétérinaire, soumis ou non à prescription obligatoire, lorsque celui-ci est destiné à être administré :
  • a) A un animal auquel il ne donne pas personnellement des soins ;
  • b) A un animal auquel il donne personnellement des soins si ce médicament est dépourvu de lien avec ces soins.
• 2°) « Donner personnellement des soins » : le fait pour un vétérinaire de réaliser l’examen clinique ou toute intervention médicale ou chirurgicale, sur l’animal.

Examen clinique obligatoire pour les médicaments sans ordonnance

Ainsi la vente d’un vermifuge (sans ordonnance) n’est possible que par un vétérinaire (et non par l’auxiliaire) et seulement en lien avec un examen clinique. Lors d’une vente au comptoir, on peut toujours arguer que le vétérinaire a examiné le chien « devant le comptoir  » et constaté qu’un vermifuge lui était adapté pour le lui délivrer sans ordonnance.
 Lors d’une vente par internet, cette défense apparaît bien illusoire !

Il est aussi possible de s’interroger sur d’éventuels sites sécurisés, dont l’accès serait réservé aux clients pour le renouvellement des délivrances de médicaments prescrits sur de longues durées après une consultation, notamment pour le traitement des affections chroniques : arthrose, insuffisance cardiaque ou rénale, dysendocrinies…

Les APE en vente libre sur le Web

Les antiparasitaires externes dérogatoires (APE en vente libre) sont une exception qui ne peut pas être généralisée à tous les médicaments sans ordonnance, notamment aux vermifuges. Car les APE sont les seuls médicaments qui dérogent aux règles du monopole pharmaceutique. Ils peuvent donc être vendus au détail dans tous les circuits, supermarchés, animaleries, toiletteurs, y compris sur les sites Web marchands. Cette dérogation n’a donc évidemment pas pour objet de faciliter les ventes en ligne des APE par les sites des vétérinaires ou des pharmaciens. Mais elle peut en avoir cet effet. Car il serait sans doute anormal, voire déloyal, que cette dérogation sur les APE ne profite qu’à Amazon ou à Wanimo mais pas aux boutiques en ligne des vétérinaires ou des pharmaciens.

 Les mêmes règles que les ventes au comptoir

Au final, à ce jour, la réglementation n’autorise pas, ni n’interdit, les boutiques en ligne des cliniques vétérinaires. Mais les mêmes règles s’imposent au commerce électronique et aux ventes réalisées dans les cliniques vétérinaires. Sauf qu’il n’est pas possible de prétendre avoir réalisé un examen clinique lors d’une vente en ligne sur un site non sécurisé.

Un site de clinique vétérinaire peut donc disposer d'une boutique en ligne à deux conditions.

1. Cette boutique en ligne devrait être présentée comme une « activité accessoire » et non principale de la clinique. En pratique, le site Web devrait donc aussi décrire les locaux, son personnel, ses équipements, les espèces animales traitées, ses horaires d’ouverture, le plan d’accès… voire publier des actualités. La boutique en ligne n’est donc qu’un onglet « accessoire » parmi d’autres.
2. La boutique en ligne ne peut vendre pas de médicaments en ligne à l’exception des APE dérogatoires. Elle peut toutefois vendre des petfoods, des aliments complémentaires, des produits d’hygiène (sans AMM) ou des accessoires par exemple.