22 juin 2015

Surprise. Le décret « publicité des médicaments vétérinaires » était attendu de longue date pour « légaliser » la publicité pour les vaccins et ainsi favoriser la vaccination auprès des « éleveurs ». Cela était même annoncé dans le plan EcoAntibio à la mesure 31. Mais le droit européen ne permet pas cette souplesse.

Publié le 12 juin, le décret, modifié par le Conseil d’état, conduit donc à l’inverse à renforcer l’interdiction de toute publicité pour des médicaments sur prescription auprès des éleveurs. En outre, le Conseil d’état impose aussi que les publicités destinées aux éleveurs ou au grand public, permises pour des médicaments sans ordonnance, soient soumises à une autorisation (ou visa) de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV). Cela rendra le contrôle plus strict, pour les publicités éleveurs comme pour celles destinés au grand public, celles pour les antiparasitaires externes (APE) en vente libre par exemple.

Aussi pour les vétérinaires au 1^er octobre

Applicable au 1^er octobre, ce décret s’adresse principalement aux laboratoires qui font de la publicité pour leurs médicaments mais pas seulement. Les publicités diffusées par les vétérinaires à leurs clients n’échappent pas au champ d’application de ce décret et à l’obligation de demander un visa publicitaire auprès de l’ANMV dont le coût est de 2000 euros par demande. Plus simple, il est possible de s’assurer que les documents préparés par les laboratoires pour être diffusés à leurs clients disposent bien d’un tel numéro de visa. Les autres ayants droit, les pharmaciens ou les groupements, les jardineries ou les animaleries pour les APE sont aussi visés s’ils réalisent des documents citant des médicaments, des sites internet, des mailings etc.

Principales dispositions du décret « publicité des médicaments vétérinaires »

« Toute information qui vise à promouvoir… »

La définition de la publicité dans ce décret est large, très large, non restreinte aux documents préparés par les laboratoires. Il s’agit de « toute forme d’information [sur tout support, papier, oral, internet, objet…], y compris le démarchage […], qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente, ou la consommation d’un médicament vétérinaire ».

De rares exceptions

Seule la correspondance privée, les catalogues et les listes de prix des centrales sans aucune autre information que, éventuellement, la classe thérapeutique ne sont pas considérés comme des publicités. Les informations sur des maladies ne sont pas des publicités si elles ne font aucune référence même indirecte à un médicament vétérinaire. En d’autres termes, il est permis de diffuser des informations sur les maladies, les agents pathogènes, les parasites, mais sans citer de vaccins ou d’antiparasitaires, sauf à être requalifié de publicité.

La mesure 31 contre l’article 85

La mesure 31 du plan EcoAntibio prévoyait, je cite, « que la publicité des vaccins auprès des éleveurs puisse être autorisée [afin de] favoriser la prévention ». Mais, c’était sans compter sur le Conseil d’état. À l’inverse, la plus haute juridiction administrative a estimé qu’il serait contraire à l’article 85 de la directive européenne 2001/82 de permettre de la publicité auprès des éleveurs pour des vaccins, comme cela était prévu dans le projet de décret. Selon cet article 85, « les états membres interdisent la publicité auprès du public [ce qui inclut les éleveurs] pour les médicaments vétérinaires qui ne peuvent être délivrés que sur prescription ».

La fin de trente ans de tolérance

La publicité pour les médicaments sur prescription n’a jamais été permise. Mais, depuis plus de trente ans, une tolérance permettait de promouvoir dans la presse élevage les médicaments « préventifs » de la liste positive, principalement les vaccins et les antiparasitaire. La tolérance devrait donc prendre fin au 1^er octobre 2015 à la date d’entrée en vigueur du décret. Seuls les médicaments dits « sans ordonnance » pourront être promus auprès des éleveurs et du grand public.

Visa publicitaire aussi pour les antibiotiques et les hormones

Pour ces publicités « public », c’est encore le Conseil d’état qui a imposé une autorisation préalable de l’ANMV même s’il s’agit alors de médicaments accessibles sans ordonnance, comme, entre autres, les APE en vente libre.

Cette autorisation s’applique aux publicités pour :

• Les antibiotiques (un ajout prévu par le plan EcoAntibio),
• Les hormones au sens pharmacologique de ce terme, ce qui inclut aussi bien l’ocytocine que l’insuline ou, évidemment aussi les progestagènes,
• Et, comme par le passé, les médicaments visant les « dangers sanitaires de première catégorie », anciennement les maladies légalement réputées contagieuses (MLRC), vaccins antirabiques (toutes espèces), les vaccins équins West-Nile, les vaccins aviaires Newcastle ou contre les Salmonellose (SE/ST) etc.

Une taxe de 2000 euros est versée à chaque demande autorisation. Mais elle est réduite à 500 euros pour les espèces mineures.

Dans les autres cas, les publicités sont déposées à l’ANMV, deux mois avant la diffusion, sans qu’il soit nécessaire d’attendre un visa.

Pas de publicité trompeuse ou « hors AMM »

La publicité « hors RCP » est officiellement interdite (ce qui n’était pas encore prévu par la réglementation jusqu’à présent). Et le décret rappelle aussi que la publicité ne doit pas être « trompeuse ».

Les informations devraient être « toujours lisibles, exactes et mises à jour pour permettre au vétérinaire ou au pharmacien de se faire sa propre idée sur le médicament », avec des références bibliographiques fidèles et précises.

Les mentions légales des publicités sont aussi modifiées.

« Consulter un vétérinaire si les symptômes persistent »

Elles sont beaucoup allégées pour les publicités destinées au grand public ou aux éleveurs (médicaments sans ordonnance). Elles pourront se limiter aux seules informations indispensables au bon usage. Des phrases type y seront ajoutées comme « ce produit est un médicament vétérinaire », « lire attentivement la notice avant emploi », « demander conseil à un pharmacien ou une vétérinaire » « consulter un vétérinaire si les symptômes persistent » ainsi que le numéro de visa publicitaire délivré par l’ANMV.

Pour les éventuels publirédactionnels, le caractère publicitaire du message ne devrait pas être ambigu.

Étiqueté « échantillon gratuit »

Lorsqu’il ne s’agit pas d’une contrepartie prévue par un contrat commercial, la remise des échantillons gratuits est considérée comme une pratique promotionnelle désormais très encadrée par le nouveau décret.

• Elle est limitée dans l’espace aux seuls vétérinaires qui en font la demande écrite.
• Elle est limitée dans le temps aux deux premières années de commercialisation d’un nouveau médicament.
• Elle est limitée en quantités et au plus petit conditionnement commercialisé.

Ces produits gratuits seront étiquetés avec la mention « échantillon gratuit », ce qui n’en interdit pas formellement la revente, mais la rend beaucoup plus difficile.

Interdit de solliciter des commandes

Enfin, la publicité ne permet de solliciter des commandes auprès du public en y joignant par exemple des bons de commande. De longue date, l’article L. 5143-9 du CSP « interdit de solliciter auprès du public (éleveurs ou grand public) des commandes de médicaments vétérinaires par tout moyen et de satisfaire de telles commandes ».

Seuls les APE dits en vente libre dérogent à cette interdiction. Mais cette interdiction s’applique aux autres médicaments vétérinaires, même ceux vendus sans ordonnance.