21 octobre 2026

Comme c'est la tradition, le secrétaire d'État néerlandais à l'Agriculture, à la Pêche, à la Sécurité alimentaire et à la Nature, Silvio Erkensa adressé à son Parlement un courrier détaillant les évolutions réglementaires qu'il envisage. Celles-ci visent à améliorer la santé et le bien-être des chiens et des chats, à encadrer leur élevage et à renforcer leur traçabilité. L'association vétérinaire néerlandaise (KNMvD) salue dans ce projet plusieurs avancées, en faveur desquelles elle plaidait de longue date. L'examen clinique (et morphométrique) des reproducteurs par un vétérinaire, avant leur mise à la reproduction, constitue l'une des mesures les plus concrètes à court terme.

Le dépistage vétérinaire des reproducteurs se met en place

Développé par le Centre d'expertise en génétique vétérinaire de l'université d'Utrecht, ce dispositif de dépistage des reproducteurs associe un questionnaire à un examen clinique. Il doit permettre au vétérinaire d'évaluer l'état de santé de l'animal et de conseiller l'éleveur sur son aptitude à la reproduction. Une partie de la boîte à outils destinée aux chiens est déjà disponible, notamment des informations sur les caractéristiques morphologiques et les maladies héréditaires préjudiciables selon les races. Des examens complémentaires et des tests ADN sont en préparation, tandis qu'un dispositif équivalent est en cours de développement pour les chats. La mise au point complète d'outils pour les deux espèces est prévue sur environ trois ans et demi. Dans l'intervalle, le fait de soumettre l'un de ses reproducteurs à ce dépistage reste volontaire – mais les futurs propriétaires en sont informés. La KNMvD se montre favorable à cette démarche : plus de 90 % des 459 vétérinaires néerlandais exerçant en canine ayant répondu à une enquête nationale se disent prêts à contribuer au contrôle des caractéristiques morphologiques préjudiciables et au prélèvement d'échantillons pour les tests ADN. Une expérimentation a également démontré que ce dispositif était réalisable en pratique généraliste. Le gouvernement indique toutefois souhaiter limiter autant que possible la charge administrative pour les vétérinaires et les éleveurs.

Lutter contre les caractéristiques morphologiques préjudiciables

Les Pays-Bas entendent poursuivre leur politique contre les caractéristiques physiques susceptibles de compromettre la santé et le bien-être des animaux (c'est-à-dire les hypertypes). Le pays interdit déjà la détention de chats à oreilles tombantes (comme les Scottish fold et leurs croisements) et de chats nus (comme le Sphinx), et dispose de règles encadrant la reproduction des chiens brachycéphales. Le gouvernement a donc demandé au Centre d'expertise en génétique vétérinaire de définir des critères permettant de contrôler l'élevage des chats brachycéphales, sur le modèle des dispositions applicables aux chiens.

En anticipation des nouvelles règles européennes

Cette dernière démarche s'appuie sur une évaluation des risques réalisée par le Bureau néerlandais d'évaluation et de recherche des risques. Son principe est de prévenir la transmission aux descendants de caractéristiques susceptibles d'entraîner des conséquences préjudiciables pour leur bien-être. Il porte sur les caractéristiques morphologiques en cause, et non sur l'interdiction de certaines races. Cela rejoint ce que prévoit le règlement européen sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats, publié le 10 août 2026, mais en l'anticipant. Ce règlement prévoit en effet qu'à partir du 31 août 2029, les chiennes reproductrices âgées d'au moins huit ans et les chattes d'au moins six ans devront être examinées par un vétérinaire et déclarées aptes à la reproduction, avant de poursuivre leur carrière (ou pas). De même, il prévoit qu'à compter du 1^er juillet 2030, la reproduction des animaux présentant certaines caractéristiques morphologiques préjudiciables sera interdite.

Identification et traçabilité : les chats concernés dès 2028

L'identification par puce électronique et l'enregistrement sont déjà obligatoires pour les chiens aux Pays-Bas depuis 2021. Le gouvernement prévoit d'étendre cette obligation aux chats en 2028. Le projet de réglementation doit être soumis à consultation publique cet automne. Côté réglementation européenne, c'est à partir de septembre 2030 que les chiens et les chats mis sur le marché devront être enregistrés. Dès septembre 2031, les annonces de vente en ligne devront inclure un « jeton de vérification » permettant aux acheteurs de contrôler l'identification et l'enregistrement de l'animal. Le gouvernement néerlandais a, de son côté, annoncé le lancement d'une campagne consacrée aux chiens dès cet automne. Elle doit sensibiliser le public aux responsabilités liées à leur détention : temps disponible, coûts, besoins comportementaux et choix d'une race adaptée au mode de vie du foyer. Elle s'inscrit dans la continuité de la campagne, lancé en 2025, « Zo schattig dat het pijn doet » (“si mignon que cela fait mal”), qui attirait l'attention sur les conséquences des hypertypes.

Éduquer les futurs propriétaires sur la détention responsable

Toujours pour les Pays-Bas, une formation théorique en ligne, facultative, doit être proposée en 2027 aux futurs propriétaires de chiens. Elle portera sur la détention responsable et la prévention des morsures. Une formation pratique obligatoire est également envisagée pour les chiens présentant certaines caractéristiques associées à un risque accru de morsures graves. Le numéro vert « morsures de chien », ouvert depuis le 13 janvier dernier, avait déjà reçu 1 213 appels liés à des incidents de morsure, dont 84 % dans l'espace public, signe que la thématique reste d'actualité.

Les caractéristiques des chiens concernés par la formation obligatoire des maîtres restent à définir, et le processus législatif devrait prendre environ deux ans. Là encore, le gouvernement parle de caractéristiques et non de races particulières. La KNMvD a chaleureusement accueilli les projets détaillés par le ministère, en particulier la mise en avant d'un élevage sain via des initiatives comme Fair2Breed. Toutefois, elle a demandé des éclaircissements sur le rôle éventuel des vétérinaires dans l'application de ces mesures.