10 juillet 2019

Les annonces de vente en ligne de chiens ou chats en Europe ne sont dans les clous qu'au mieux une fois sur cinq, et plus d'une sur deux examinées par les services officiels a donné lieu à une inspection. Les résultats de l'enquête européenne sur les annonces en ligne de vente de chiots et chatons ont été présentés lors de la 5^e réunion de de la plateforme européenne sur le bien-être animal à Bruxelles, en juin dernier. Denis Simonin, responsable du secteur bien-être animal à la DG Santé de la Commission en a présenté les grandes lignes, qui ne sont pas à l'avantage du monde de l'élevage. « Il s'agissait à la fois de connaître les pratiques habituelles sur ces annonces, publicitaires, mais aussi de connaître les pratiques douteuses et d'attirer l'attention des pays car cela fait partie des contrôles officiels » a-t-il indiqué en introduction de sa présentation.

17 États membre volontaires

Sur la forme, cette enquête est « une action volontaire coordonnée de contrôle, la seconde réalisée par la Commission selon la nouvelle réglementation » (la précédente portait sur les compléments alimentaires en lien avec la musculation). Dix-sept États membres de l'UE (dont la France, l'Espagne, l'Allemagne ou le Royaume-Uni) et la Suisse ont participé à l'enquête. « Le cahier des charges de l'enquête demandait aux autorités compétentes de chaque pays de s'intéresser à 20 annonces ». Ce qu'elles ont fait sur la fin 2018, avant de lancer les inspections nécessaires (54 % des annonces ont été trouvées en décalage avec la réglementation du pays, et ont conduit à des inspections), puis d'envoyer les résultats de l'enquête, qui ont été compilés par la Commission à partir d'avril dernier. En parallèle, lors de la même session, les résultats d'une autre enquête – portant sur l'existence d'une réglementation sur ces annonces de vente en ligne. Elle a été réalisée par différents organismes (neuf États membres, ONG mais aussi la Fédération vétérinaire européenne) rassemblés dans « l'initiative volontaire sur l'amélioration de la santé et le bien-être des animaux de compagnie lors de leur commerce ». Cette carte ne se superpose pas totalement à celle des pays ayant participé à l'action volontaire coordonnée de la Commission.

Données souvent manquantes

Au bilan donc, 315 annonces ont été relevées par l'ensemble des 18 pays européens qui ont accepté de participer à cette action coordonnée, soit 17,5 par pays en moyenne. Celles-ci concernaient en grande majorité des chiens (87 % au total, voir l'illustration principale). Dans la grande majorité des cas (90 %), les animaux concernés étaient originaires du même pays. Toutefois, les annonces omettaient de nombreuses données a priori obligatoire (seules les données globales sont présentées, pays par pays). Ainsi, « moins d' une annonce sur cinq indique l'identification de l'animal ou de sa mère », et la situation est à peine meilleure pour les soins (voir le graphique ci-dessous). L'âge de l'animal concerné par l'annonce n'est pas non plus mentionné dans presque un cas sur deux.

Forte incohérence

Autre constat peu favorable : le statut du vendeur n'est mentionné qu'une fois sur deux (50 %). Toutefois, cette donnée est à mettre en perspective avec la « forte incohérence relevée par les États membres entre le statut du vendeur, qui se signale souvent comme “privé” et son niveau d'activité commerciale », avec la vente de plusieurs dizaines d'animaux par an par exemple. Ces incohérences ont été relevées pour 42 % des annonces, alors que 54 % de celles-ci ont donné lieu à des inspections. Ce qui implique que dans la grande majorité des inspections, cette incohérence a pu être confirmée. « On peut suspecter que beaucoup de gens qui vendent en ligne ne déclarent pas leur statut réel », reprend Denis Simonin dans sa présentation. D'autant que « les États membres ont eu à faire face à un certain nombre de difficultés concrètes » lors de ces inspections. Parfois l'information sur le vendeur figurant dans l'annonce était insuffisante pour l'identifier ; il pouvait être présent sur de multiples sites web. Dans certains pays, les services officiels ont « eu des difficultés pour inspecter des maisons » puisque l'éleveur s'est enregistré comme particulier. Dans d'autres cas « les animaux n'étaient pas sur le site » dont l'adresse est fournie par l'éleveur…

Remarques et suggestions

Au terme des inspections, les États membres ont aussi fourni à la Commission des « remarques qualitatives » sur leur résultat. Outre les difficultés de les réaliser dans certains cas, il y avait « des animaux trop jeunes, des animaux pas en bonne santé, des animaux pas vaccinés, des animaux qui n'étaient pas traités correctement, des identifications qui étaient douteuses ou pas correctes, des transports illégaux car les animaux étaient trop jeunes »… Les pays participants ont aussi envoyé des suggestions, comme de développer des matériels éducatifs pour les citoyens européens ou d'avoir des actions concertées vis-à-vis des plateformes web sur lesquelles ces annonces sont déposées. Mais, pour Bernard Van Ghoutem, directeur de la gestion des crises alimentaires, animales et végétales, « le principal intérêt de cette action volontaire coordonnée de contrôle est d'éveiller la vigilance des autorités compétentes dans les États membres sur le fait qu'ils disposent des outils pour réaliser les inspections sur des bases légales sur ces aspects », du bien-être des animaux de compagnie.