14 décembre 2018

Le Bulletin Officiel vient de publier l'instruction technique qui encadre la visite sanitaire bovine annuelle de 2019. Elle sera sur le thème du « bien-être animal », en particulier de « l'aptitude au transport des bovins accidentés pour des abattages d'urgence » avec la mise en place des nouveaux certificats vétérinaires d'information (CVI).

« Non-conformité majeure et récurrente de la France »

La Commission européenne a en effet épinglé la France à deux reprises, en 2007 et 2015, sur des « non-conformités majeures et récurrentes » au règlement européen 1/2005 sur le transport des animaux accidentés au regard du bien-être animal (voir LeFil du 14 aout 2018). Les nouveaux certificats vétérinaires d'information (CVI), revus en intégralité en 2018, permettent de corriger les pratiques « non-conformes » de transport d'animaux accidentés.

Le règlement 1/2005 prévoit que les animaux accidentés aptes au transport sont ceux dont la blessure est la fois « récente [moins de 48 heures par rapport à l'heure d'abattage], légère, survenue sur un animal en bonne santé » et dont le transport vers l'abattoir « n'occasionne pas de souffrances supplémentaires ».

Les alternatives au transport d'animaux accidentés inaptes au transport sont l'abattage à la ferme (avec un CVI pour accompagner la carcasse jusqu'à l'abattoir) ou l'euthanasie sans valorisation de la carcasse (équarrissage). Depuis juin dernier, le ministère de l'agriculture demande déjà de mieux contrôler l'aptitude au transport des animaux accidentés lors de leur arrivée à l'abattoir (voir ce lien).

Le tableau ci-dessous synthétise les critères d'aptitude (ou non) au transport des animaux accidentés.

Critères d'aptitude ou d'inaptitude au transport d'un animal accidenté

Les cinq libertés fondamentales du bien-être animal

La visite sanitaire bovine 2019 s'inscrit aussi dans le cadre de l'action 14 de plan bien-être animal 2016-2020 sur l'application du règlement « transport des animaux » 1/2005. Elle reste sur un rythme annuel, ce qui impose de la réaliser entre le 1^er janvier et 31 décembre 2019. Elle est rémunérée 4 AMV, soit 55,96 € HT en 2019. Les élevages bovins ciblés par les visites obligatoires annuelles sont ceux détenant au moins cinq animaux, quel que soit leur âge.

La visite devrait permettre de rappeler aux éleveurs les cinq libertés fondamentales du bien-être animal :

1. Ne pas souffrir ni de faim ni de soif,
2. Ne pas souffrir de contrainte physique,
3. Être indemne de douleur, de blessures et de maladies,
4. Exprimer librement des comportements normaux,
5. Être protégé de la peur et de la détresse.

Quatre objectifs ont été fixés pour cette visite sanitaire bovine de 2019.

1. Sensibiliser à la douleur lors des maladies ou d'actes chirurgicaux

Le premier objectif est de sensibiliser les éleveurs sur les douleurs lors de maladie ou de chirurgie, notamment lors de césarienne, de boiterie, de mammites, d'écornage, de castration.

Les moyens de les traiter ou de les prévenir seront aussi évoqués : anesthésiques généraux ou locaux, tranquillisation, analgésiques, anti-inflammatoires (AINS).

2. Le règlement transport et l'aptitude des bovins au transport

Le second objectif porte sur les critères d'aptitude au transport et le règlement 1/2005, notamment sur les interdictions de transport :

• Des vaches en fin de gestation (90 %),
• Des veaux nouveau-nés selon leur âge (< 10 jours), la distance ou la durée du transport,
• Des animaux gravement blessés, une plaie ouverte ou non cicatrisée, un accident datant de plus de 48 heures (en comptant la durée de transport vers l'abattoir),
• Des bovins incapables de se déplacer seuls sans aide, comme une boiterie (sans appui au sol sur le membre douloureux),
• Si le transport aggrave la souffrance de l'animal etc.

3. CVI « animal vivant » ou CVI « carcasse »

Le troisième objectif est de présenter les deux nouveaux certificats vétérinaires d'information (CVI) et les responsabilités des différents acteurs à travers deux exemples :

• Un bovin fracturé (apte au transport) avec un CVI « animal vivant transporté pour un abattage d'urgence » et,
• Une vache équasillée, inapte au transport, avec une possibilité d'abattage à la ferme avec un CVI pour le transport de la carcasse vers un abattoir.

L'abattoir destinataire d'un animal accidenté ou d'une carcasse doit avoir donné son accord préalable à la réception de l'animal vivant ou de la carcasse d'un animal abattu d'urgence à la ferme.

4. La prévention des accidents

Le dernier objectif est de mieux connaître les causes des accidents survenus dans l'exploitation afin, si c'est possible, de mieux les contrôler.

La visite sanitaire bovine est une obligation aussi bien pour le vétérinaire sanitaire que pour l'éleveur. Un éleveur qui refuserait cette visite risque d'être sanctionné par une amende de IV° classe (750 €). En outre, son exploitation devrait être automatiquement classée « à risque ».

Sanctions et couplage avec la visite BSE

Le vétérinaire sanitaire qui refuserait de réaliser certaines visites dont il a la charge, risque le retrait de son habilitation comme vétérinaire sanitaire (après avis de la commission de discipline).

Il n'est pas interdit pour le vétérinaire de programmer cette visite sanitaire obligatoire avec celle du bilan sanitaire d'élevage (BSE) prévu par le décret prescription-délivrance. Toutefois, pour le BSE, il s'agit d'une visite privée, volontaire et contractuelle pour permettre une prescription et une délivrance « hors examen clinique », non d'une visite sanitaire obligatoire payée par l'État.

Une extension des visites sanitaires aux équidés

Ces visites sanitaires sont obligatoires dans presque toutes les productions animales et, à partir de 2019, aussi pour les détenteurs de plus de trois équidés. La visite sanitaire bovine est, pour le moment, la seule qui soit annuelle avec une thématique qui change donc tous les ans. Dans les autres filières (porcines, avicoles et petits ruminants), ces visites sanitaires sont bisannuelles, une fois tous les deux ans, et, à l'expérience, fréquemment prolongées sur une troisième année pour augmenter les taux de réalisation.